Cour d'appel, 20 avril 2023. 22/05563

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 20 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05563 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTED Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 SEPTEMBRE 2022 JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 3] N° RG 21/00030 APPELANTE : S.C.I. SAINT JEAN BAPTISTE Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 388 918 914 Représentée par son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD LA SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808, dont le siège social est à [Localité 3], et pour elle son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER-HUOT- PIRET- JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me AGIER COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO ARRET : -contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. * * * La SCI SAINT JEAN BAPTISTE se désiste de l'appel qu'elle a interjeté le 3 novembre 2022 à l'encontre de la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, d'un jugement d'orientation en date du 9 septembre 2022 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN (RG n°21/00030). La SA BANQUE POPULAIRE DU SUD n'a pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il convient de donner acte à la SCI SAINT JEAN BAPTISTE de son désistement. PAR CES MOTIFS LA COUR Donne acte à la SCI SAINT JEAN BAPTISTE de son désistement d'appel'; Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n°22/05563, et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que l'appelante supportera les dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,