Cour d'appel, 23 mai 2024. 24/02224

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/02224 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOSV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2024 Date de saisine : 09 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2024P00013 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 28 Mars 2024 Appelante : S.A.R.L. TBG BATI APPELANT La société TBG BATI, SARL au capital social de 10000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le N° SIREN 849787700 (2019 B 1861), dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son dirigeant dûment habilité à cet effet, représentant : Me Alexandre ARIKAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : T02 - représentant : M. Anas HUSSEIN (Gérant) Intimés : LE PROCUREUR GENERAL Caisse URSSAF ILE DE FRANCE INTIMEE: URSSAF d'Ile de France dont le siège est situé au [Adresse 2]. S.E.L.A.R.L. [S] Prise en la personne de Maître [N] [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TBG BATI, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 28 mars 2024, représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 15.953 - représentant : M. [N] [W] (Gérant) ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Cyril ROTH, président du pôle commercial 3-2 Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel, Vu l'absence de réponse à l'avis préalable à la caducité du 13 mai 2024, Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 29 Avril 2024 ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile. Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel. le 23 Mai 2024 La greffière, Le président, Copie au dossier Copie aux avocats