Cour d'appel, 06 février 2024. 24/00958

N°RG 24/00958 - N°Portalis DBVX-V-B7I-POLU Nom du ressortissant : [C] [M] [M] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée, En l'absence du ministère public, En audience publique du 06 Février 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [C] [M] né le 04 Octobre 1995 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 5] 1 comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M. PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Février 2024 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 26 décembre 2023, le préfet de l'Isère a édicté à l'encontre de [C] [M] un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de 3 ans, cette décision ayant été notifiée le 5 janvier 2024 à l'intéressé. Par décision du 5 janvier 2024, prise le jour de la levée d'écrou de [C] [M] au centre pénitentiaire de [Localité 2]-[Localité 6] à l'issue de l'exécution de 3 peines d'un quantum global de 12 mois d'emprisonnement, l'autorité administrative a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour pour l'exécution de la mesure d'éloignement précitée. Suivant ordonnance du 7 janvier 2024, confirmée en appel le 9 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la décision de placement en rétention de [C] [M] et ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours. Suivant requête du 3 février 2024, enregistrée le jour-même à 14 heures 26, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Dans son ordonnance du 4 février 2024 à 12 heures 08, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête. Par déclaration reçue au greffe le 5 février 2024 à 12 heures 24, [C] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté. Il fait valoir que la préfecture de l'Isère n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention. Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 6 février 2024 à 10 heures. [C] [M] a comparu, assisté de son avocat. Le conseil de [C] [M] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet de l'Isère, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [C] [M], qui a eu la parole en dernier, explique qu'il est français, qu'il a toute sa famille en France et qu'il fera donc tout pour rester, ne souhaitant en aucun cas repartir en Algérie. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [C] [M], relevé dans les formes et délais légaux, est recevable.  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences [C] [M] soutient dans sa requête en appel que la préfecture de l'Isère n'a pas effectué les diligences suffisantes durant la première période de prolongation de sa rétention administrative. L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. L'article L. 742-4 du même code dispose que ' le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.' Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires. Il ressort de l'analyse des pièces de la procédure, et notamment de la requête en prolongation de la rétention de [C] [M] formalisée par l'autorité préfectorale : - que l'intéressé étant démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, le préfet de l'Isère a saisi les autorités consulaires algériennes le 5 janvier 2024 aux fins de délivrance d'un laissez-passer, en joignant à cette demande les empreintes de [C] [M], ainsi que la précédente reconnaissance dont il avait déjà fait l'objet par le consulat d'Algérie à [Localité 2] le 27 septembre 2018, - que par courriel du 10 janvier 2024, le consulat d'Algérie à [Localité 2] a fait savoir qu'il était disposé à délivrer un laissez-passer à [C] [M], à réception d'un routing le concernant, - que la préfecture de l'Isère a donc immédiatement sollicité les autorités centrales compétentes pour l'organisation d'un plan de voyage, lequel a été obtenu le 12 janvier 2024, - que suite à la communication de ce routing, le consulat d'Algérie à [Localité 2] a établi un laissez-passer consulaire le 18 janvier 2024, - que [C] [M] a cependant refusé d'embarquer à bord du vol à destination d'Alger programmé le 25 janvier 2024 à 12 heures 35, comme relaté par les services de la police aux frontières dans un procè-verbal rédigé le 25 janvier 2024 à 12 heures 45, - que l'autorité préfectorale a demandé un nouveau plan de vol à la Division Nationale de l'Eloignement du Ministère de l'Intérieur dès le 25 janvier 2024. Il résulte des éléments qui précèdent que [C] [M] a fait preuve d'un comportement d'obstruction à la mesure d'éloignement, en refusant de prendre le vol à destination de l'Algérie prévu le 25 janvier 2024. Cette attitude, expressément visée par l'article L.742-4 2° du CESEDA suffit à elle-seule à justifier la prolongation de la rétention administrative pour une durée supplémentaire de trente jours, sans même qu'il soit besoin de se pencher sur le moyen pris du caractère insuffisant des diligences entreprisespour permettre l'éloignement de l'intéressé. Les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont donc réunies, ce qui conduit à la confirmation de la décision déférée. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [C] [M], Confirmons l'ordonnance déférée. La greffière, Le conseiller délégué, Gwendoline DELAFOY Marianne LA MESTA