Tribunal judiciaire, 02 février 2026. 24/05910

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/05910 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YLV AFFAIRE : Mme [B], [C] [N] (Me [K] [F]) et autres C/ M. [V] [J] (Maître [U] MISSIRLI-MONNERET de la SCP MONNERET- MISSIRLI) et autres Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Février 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Février 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 02 Février 2026 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, greffier placé lors du prononcé, NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES Madame [B], [C] [N] née le 07 Août 1960 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Madame [R], [Y] [A] épouse [X] née le 06 Décembre 1954 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentés par Me Philippe PAYAN, avocat au barreau de MARSEILLE et ayant pour avocat plaidant Maître Jérôme TRIOMPHE, avocat au barreau de PARIS C O N T R E DEFENDEURS Monsieur [V] [J] né le 11 décembre 1977 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 1] Madame [P] [M] née le 30 janvier 1980 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Alexandra MISSIRLI-MONNERET de la SCP MONNERET- MISSIRLI, avocats au barreau de MARSEILLE FAITS ET PROCEDURE Suivant promesse synallagmatique de vente en date du 29 juin 2021, [V] [J] et [P] [M] ont acquis de [B] [N] et de [R] [A] épouse [X] un bien immobilier situé à [Localité 5]. Par lettre recommandée AR en date du 18 juin 2022, [V] [J] et [P] [M] ont été mis en demeure de justifier des démarches effectuées en vue de l'obtention d'un prêt. * Par acte en date du 03 mai 2024, [B] [N] et [R] [A] épouse [X] ont assigné [V] [J] et [P] [M] aux fins qu'ils soient condamnés à lui verser : - la somme de 14.000,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juin 2022 au titre de la clause pénale, - la somme de 5.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * [V] [J] et [P] [M] n'ont pas conclu bien qu'ayant régulièrement constitué avocat. * MOTIFS - Sur l'application de la clause pénale L'article 1304-3 du Code Civil prévoit : La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La promesse synallagmatique de vente en date du 29 juin 2021 comprend une condition suspensive d'obtention d'un prêt. Par lettre recommandée AR en date du 18 juin 2022, [V] [J] et [P] [M] ont été mis en demeure de justifier des démarches effectuées en vue de l'obtention d'un prêt. En l'absence de réponse de [V] [J] et de [P] [M], la condition suspensive d'obtention d'un prêt doit être réputée accomplie. La promesse synallagmatique de vente comprend également une clause pénale d'un montant de 14.000,00 Euros. Il sera dès lors fait droit à la demande formée de ce chef. Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de la mise en demeure, soit le 18 juin 2022. - Sur les autres chefs de demandes En l'état du silence fautif de [V] [J] et de [P] [M], leur résistance abusive est démontrée. Il sera alloué à [B] [N] et à [R] [A] épouse [X] ensemble la somme de 3.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts de ce chef. Il convient d'allouer à [B] [N] et à [R] [A] épouse [X] ensemble la somme équitable de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile applicable à compter du 01 janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. * PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE solidairement [V] [J] et [P] [M] à verser à [B] [N] et à [R] [A] épouse [X] ensemble la somme de 14.000,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juin 2022 au titre de la clause pénale, CONDAMNE in solidum [V] [J] et [P] [M] à verser à [B] [N] et à [R] [A] épouse [X] ensemble : - la somme de 3.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE in solidum [V] [J] et [P] [M] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 02 février 2026. LE GREFFIER                                                 LE PRESIDENT