Cour d'appel, 11 octobre 2022. 22/01452

Ordonnance n°22/00651 du 11 Octobre 2022 N° RG 22/01452 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYBX Décision attaquée : Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ en date du 19 Avril 2012 n°10/01013 I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE onze Octobre deux mille vingt deux APPELANT : Monsieur [G] [O] [Adresse 2] [Localité 6] , représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Maître [Z] [E] mandataire liquidateur de l'EURL ROSA PEINTURES [Adresse 5] [Localité 4] , Société URSSAF [Adresse 7] [Localité 6] , Société AGS CGEA MARSEILLE Les Docks, Atrium 10,5 [Adresse 1] [Localité 3] , représentant : Me Pierre JACQUOTOT, avocat au barreau de METZ Ordonnance Contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01452 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYBX Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 25 janvier 2017; Vu le courrier adressé aux parties le 07 juin 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ; Vu l'absence d'observations des parties ; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance; PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ; les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ; La greffièreLa Présidente de chambre,