Cour d'appel, 16 mars 2023. 21/00255

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 MARS 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° /2023 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00255 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTMP NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Axelle MOYART, Greffière présente à l'audience et lors du prononcé de l'ordonnance. Vu le recours formé par : La S.A.S. APH INVEST [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Antoine LANDON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701 Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] dans un litige l'opposant à : La S.E.L.A.R.L. LIBERT ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Karine PAYEN, avocat au barreau de MELUN Défendeur au recours, Par décision contradictoire, statuant par mise à disposition au greffe, après avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 20 Février 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 16 Mars 2023 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; **** Après avoir été saisi le 10 août 2020 par la société d'avocats Libert Associés d'une demande de fixation d'honoraires dus par le client de celle-ci, après avoir recueilli les observations respectives des parties, suivant une décision contradictoire en date du 06 avril 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] a : ' fixé le montant total des honoraires dus par la société APH Invest à la société Libert Associés, avocat, à la somme de 5.453,55 euros hors taxes, ' condamné la société APH Invest à payer à l'avocat la somme de 5.453,55 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, outre la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %, ainsi que les frais d'huissier [commissaire] de justice, sous le bénéfice prononcé de l'exécution provisoire. Cette décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 06 avril 2021. Par courrier recommandé avec avis de réception posté le 06 mai 2021, la société APH Invest a formé un recours contre ladite décision auprès du Premier président de cette cour d'appel. Les parties ont été convoquées par courriers recommandés avec demande d'avis de réception du 1er décembre 2022 à l'audience du 20 février 2023. Lors de l'audience du 20 février 2023, les parties ont comparu, étant représentées. La société APH Invest a fait plaider qu'elle demandait le bénéfice de ses conclusions écrites remises au greffe aux fins de désistement de son recours, ajoutant s'opposer à la demande adverse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Libert Associés a sollicité la condamnation de la société APH Invest à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré pour que le prononcé de la décision intervienne le 16 mars 2023. SUR CE La présente ordonnance sera rendue contradictoirement entre les parties. Le désistement d'appel est régi par les dispositions du code de procédure civile communes à toutes les juridictions, notamment en matière de contestation d'honoraires d'avocat. Plus particulièrement, s'agissant d'un désistement d'appel en ce domaine, trouve à s'appliquer la règle énoncée à l'article 401 dudit code, en ce qu'elle prévoit qu'une telle demande n'a besoin d'être acceptée que si elle contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle elle est faite a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il sera constaté que le désistement du recours de la société APH Invest a été exprimé expressément et sans réserve, dès la première audience et alors qu'il n'avait donc pas été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente. Par voie de conséquence, force est de constater que ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif. Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'. Par voie de conséquence, les dépens de l'instance d'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui devra, en outre, supporter le paiement de frais irrépétibles à hauteur de 800 euros. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en dernier ressort, par ordonnance contradictoire et définitive, prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, Vu les articles 399, 400, 401 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement de recours de la société APH Invest à l'encontre de la décision rendue le 06 avril 2021 par bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] relative aux honoraires dus à la société Libert Associés ; Dit que ce désistement emporte acquiescement à ladite décision du bâtonnier de [Localité 3], entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction ; Condamne la société APH Invest à payer les dépens ; Condamne la société APH Invest à payer à la société Libert Associés la somme de huit cents (800) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute demande plus ample ou contraire des parties ; Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE