Cour d'appel, 05 février 2024. 23/02759

CF/SH Numéro 24/00394 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 05 février 2024 Dossier : N° RG 23/02759 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVEB Affaire : S.C.I. [E] C/ Syndicat des copropriétaires de la résidence [M] - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. à l'audience des incidents du Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.C.I. [E] agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice la SARL MAPAULAU domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Maître BURTIN de la SCP BERRANGER & BURTIN, avocat au barreau de TARBES assistée de Maître LAVAUD, avocat au barreau de SAINTES APPELANTE ET : Syndicat des copropriétaires de la résidence [4] pris en la personne de son liquidateur amiable, Maître [V] [H], de la SCP CBF ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 1]) LA MONGIE [Localité 2] Représenté et assisté de Maître MARCHESSEAU LUCAS de la SELARL SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU INTIME * * * Vu le jugement du 17 mai 2023 du tribunal judiciaire de Tarbes dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence Hermine à la SCI [E] ; Vu la déclaration d'appel formée le 16 octobre 2023 par le conseil de la SCI [E] ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe à l'appelante le 17 janvier 2024 sur le défaut de conclusions de l'appelante ; Vu l'absence de réponse du conseil de l'appelante ; Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il convient de relever que l'appelant avait jusqu'au 16 janvier 2024 pour remettre ses conclusions au greffe. À cette date, aucunes conclusions de sa part n'avaient été remises. Aussi, il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel de la SCI [E]. PAR CES MOTIFS Caroline Faure, magistrate chargée de la mise en état, DÉCLARE CADUQUE la déclaration d'appel de la SCI [E] à l'égard du jugement du 17 mai 2023 ; RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique. Fait à [Localité 5], le 05 février 2024 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE