Cour d'appel, 07 février 2023. 21/08632

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 21/08632 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7DB [O] C/ [6] S.A.S. [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 03 Novembre 2021 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 07 Février 2023 APPELANT : [R] [O] né le 12 Mai 1974 à decines charpieu (69150) [Adresse 1] [Localité 3] Repésentant : Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON INTIMEES : [6] Service des affaires juridiques [Localité 5] S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 4] * * * Attendu que le 03 DECEMBRE 2021, Monsieur [R] [O], a interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à [6] et à la S.A.S. [7] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [R] [O], par courrier de son Conseil, Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON en date du 18 novembre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 DECEMBRE 2021 à l'encontre de la décision rendue le 03 Novembre 2021, par le Pole social du TJ de LYON ; Attendu qu'à ce jour les intimés n''ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Monsieur [R] [O] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de Monsieur [R] [O]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 21/08632 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7DB 2/2