Cour d'appel, 09 août 2022. 22/00283

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 2] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 22/ (Article 908 du C.P.C.) N° RG 22/00283 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4WK Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 19 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 2019/03794 APPELANT M. [O] Représentant : Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 INTIMEE S.C.P. BTSG² Représentée par Maître [K] [L] ès qualités de liquidateur de la société SURAYYA Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00283 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4WK, Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile, Vu l'avis notifié aux parties le 30 juin 2022 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 09 août 2022 Le GreffierLe Magistrat de la Mise en Etat Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN copie adressée aux avocats et aux parties le