Cour de cassation, 17 janvier 2024. 22-14.511

COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10021 F Pourvoi n° C 22-14.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024 La société Ulma Manutencion S. Coop, dont le siège est [Adresse 1] (Espagne), a formé le pourvoi n° C 22-14.511 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Comptoir savoyard de distribution (CSD), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ulma Manutencion S. Coop, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Comptoir savoyard de distribution (CSD), après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ulma Manutencion S. Coop aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ulma Manutencion S. Coop et la condamne à payer à la société Comptoir savoyard de distribution (CSD) la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.