Cour d'appel, 02 juin 2022. 19/02301

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02301 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7J2P Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/07409 APPELANTE Madame [P] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Catherine BOURSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0001 INTIMEE SAS HOTEL ELYSEES MERMOZ [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Elvira MARTINEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1286 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Christine HERVIER, présidente, Madame Nelly CAYOT, conseillère, Madame Lydie PATOUKIAN, conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Madame Victoria RENARD, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Mme [P] [H] a relevé appel le 31 janvier 2019 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 décembre 2018 dans le litige l'opposant à la société Elysées Mermoz. Par arrêt du 23 juin 2021, la cour d'appel de Paris, chambre 6-10 a ordonné une médiation. A l'issue de la médiation, l'affaire, distribuée à la chambre 6-5 de la cour d'appel, a été appelée successivement aux audiences des 22 novembre 2021, 11 mars 2022 et 2 juin 2022, un accord étant recherché par les parties. Par conclusions transmises par voie électronique le 6 mai 2022 auxquelles la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [H] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société Elysées Mermoz, de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société Elysées Mermoz, de constater l'extinction de l'instance et le désistement de la cour et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens. Par conclusions de désistement transmises par voie électronique le 10 mai 2022 auxquelles la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société Elysées Mermoz prie la cour de constater l'extinction de l'instance. MOTIVATION : Le désistement d'appel étant admis en toute matière sauf disposition contraire, les parties s'étant désistées de leur appel respectif et ayant accepté leur désistement réciproque, la cour constate le désistement d'appel réciproque des parties, l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 397, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel de Mme [P] [H] accepté par la société Elysées Mermoz, Constate le désistement d'appel de la société Elysées Mermoz, accepté par Mme [P] [H], Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE