Cour d'appel, 28 octobre 2025. 25/05834

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/05834 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCTX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2025 Date de saisine : 03 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Décision attaquée : n° 23/10127 rendue par le TJ de BOBIGNY le 30 Janvier 2025 Appelant : Monsieur [Z] [O] [B], représenté par Me Abdel malik MENZEL de l'ASSOCIATION BENNOUNA MENZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R214 - N° du dossier 25/00187 Intimée : Madame [Y] [I], représentée par Me Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 4 - N° du dossier 218138 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 2025/ , 1 page) Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Emilie POMPON, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux avocats des parties, le 23.06.2025, Vu les observations écrites reçues au greffe le 09.09.2025, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 20.06.2025, L'appelant déclare se désister de son appel. Ces circonstances ne constituent pas un cas de force majeure permettant en application de l'article 910-3 d'écarter la sanction de caducité ou ne constituent pas une cause étrangère permettant en application de l'article 930-1 du code de procédure civile d'écarter l'application de la sanction de caducité. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 28.10.2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état