Tribunal judiciaire, 30 janvier 2026. 24/00330

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/00330 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X3O4 JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 DEMANDEUR: M. [V] [P] se déclarant né le 4 juillet 2005 à [Localité 5] (GUINÉE) ONM SAMNA [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Etienne DE MARICOURT, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 Janvier 2025. A l’audience en chambre du conseil du 04 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Janvier 2026 puis prorogé pour être rendu le 30 Janvier 2026. Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Etienne DE MARICOURT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal. JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 30 Janvier 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que Monsieur [V] [P], se déclarant né le 4 juillet 2005 à [Localité 5] (Guinée) n’est pas de nationalité française ; REJETTE l’intégralité de ses demandes ; ORDONNE la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [V] [P] aux dépens ; RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ; LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Benjamin LAPLUME Marie TERRIER