Cour d'appel, 02 mai 2024. 22/00112

[J] [H] C/ [7] C.C.C le 2/05/24 à -Me Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 2/05/24 à: -Me RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 MAI 2024 MINUTE N° N° RG 22/00112 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4CY Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 18 Janvier 2022, enregistrée sous le n°19/02256 APPELANT : Gildas ROCLORE [Adresse 6] [Localité 2] ayant pour avocat Maître Antoine REILLAC, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : [7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Séverine WERTHE de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mars 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, Olivier MANSION, président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER, conseillère, GREFFIER : Sandrine COLOMBO, lors des débats, Juliette GUILLOTIN lors de la mise à disposition ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans Ies conditions de la Ioi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. En vertu du second alinéa de l'article 383 du méme code, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci. En l'espèce les parties ayant convenu que l'affaire n'était pas prête à être plaidée, il y a lieu d'ordonner sa radiation, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de l'une ou l'autre des parties avec dépôt au greffe de ses conclusions, dans le délai de deux ans sous peine d'acquisition de la péremption d'instance. PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'article 381 du codede procédure civile , Prononce la radiation de l'affaire du rôle, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption d'instance sera acquise si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans; Dit que l'affaire sera réinscrite au rôle sur dépôt de conclusions de l'une ou l'autre des parties avant un délai de deux ans à peine de forclusion; Ordonne que le présent arrêt sera notifié aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Le greffier Le président Juliette GUILLOTIN Fabienne RAYON