Tribunal judiciaire, 04 septembre 2025. 25/03838

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [E], [R] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Martine SADKOWSKI RAMO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03838 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S5N N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 04 septembre 2025 DEMANDEURS Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 4] - PAYS-BAS représenté par Me Martine SADKOWSKI RAMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2040 Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 4] - PAYS-BAS représenté par Me Martine SADKOWSKI RAMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2040 DÉFENDERESSE Madame [E], [R] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 juin 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 04 septembre 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/03838 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S5N Un bail a été conclu le 14 janvier 2016, entre M. [Y] [D] (le bailleur) et Mme [F] (le preneur), aux droits duquel interviennent MM. [V] et [C], les nouveaux propriétaires, pour la location d'un logement situé : [Adresse 1], à [Adresse 5] [Localité 3]. Mme [F] a quitté l'appartement loué, le 12 octobre 2024. Vu l'assignation du 2 avril 2025, à la demande de M. [S] [V] et M. [U] [C], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de condamner Mme [E] [F] à leur payer 15 200,24 € au titre des loyers et charges impayées, sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter de la date du jugement, et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. MOTIFS Le paiement des loyers et charges, aux termes convenus dans le bail, est une obligation essentielle de la locataire, qui résulte tant du bail signé le 14 janvier 2016, pour la location d'un appartement situé : [Adresse 1], à [Adresse 5] [Localité 3], que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989. Il est produit un historique de compte arrêté à la date du départ des lieux, le 12 octobre 2024, qui fait apparaître une somme restant due de 15 200,24 €, après déduction du dépôt de garantie. Mme [F] est condamnée à payer 15 200,24 € à MM. [V] et [C], au titre des loyers et charges impayés le 12 octobre 2024, sans astreinte. Ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation d'une somme pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Mme [F] à payer 15 200,24 € à MM. [V] et [C], au titre des loyers et charges impayés le 12 octobre 2024, sans astreinte; CONDAMNE Mme [F] à payer 1500 € à MM. [V] et [C], en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [F] aux dépens, qui comprennent le coût du commandement de payer du 29 août 2023 ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Fait et jugé à [Localité 6] le 04 septembre 2025 le greffier le Président