Tribunal judiciaire, 11 janvier 2024. 23/59221

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MENTION FAITE LE: le Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 23/59221 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QLC N°: 1 Requête du : 11 Décembre 2023 Ancien RG:23/57741 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 11 janvier 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEURS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 12], représenté par son Syndic la SARL LA DOMANIALE [Adresse 21] [Localité 27] LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 11], représenté par son Syndic la SARL LA DOMANIALE [Adresse 21] [Localité 27] représentés par Maître Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS - #G0633 DÉFENDEURS La S.A.S. EVESA [Adresse 9] [Localité 24] non comparante La S.A. ORANGE [Adresse 3] [Localité 23] non comparante La Société PRIZZ INFRASTRUCTURE [Adresse 28] [Localité 18] non comparante La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) [Adresse 15] [Localité 27] non comparante La Société ALTICE FRANCE [Adresse 7] [Localité 27] non comparante La VILLE DE [Localité 27] [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 27] non comparante La S.A. NOVA GROUPE [Adresse 2] [Localité 27] représentée par Maître Marc ARTINIAN de la SELASU MAPG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #B0016 La S.A.S. QUALICONSULT [Adresse 1] [Localité 17] non comparante La S.A.S. QUALICONSULT SECURITE [Adresse 1] [Localité 17] non comparante LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 14] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET NRFI (NOUVELLE REGIE FONCIERE IMMOBILIERE) C/O Syndic le Cabinet NRFI [Adresse 8] [Localité 27] représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #R0093 La S.A.R.L. META [Adresse 5] [Localité 27] non comparante La S.A.R.L. MAYA CONSTRUCTION DURABLE [Adresse 6] [Localité 27] non comparante La S.A.R.L. ELEMENT STRUCTURE [Adresse 4] [Localité 20] non comparante La S.A.S. MUTATIONS ARCHITECTES [Adresse 19] [Localité 25] non comparante La S.A. GRDF [Adresse 16] [Localité 27] non comparante La S.A. ENEDIS [Adresse 10] [Localité 22] non comparante La Fondation APPRENTIS D’AUTEUIL [Adresse 13] [Localité 27] représentée par Maître Nathalie BAILLON de la SCP ENJEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0465 Nous, Président, Après avoir demandé les observations des parties ou leur conseil, Vu notre ordonnance en date du 07 décembre 2023, enregistrée sous le numéro RG 23/57741, Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”. Vu la requête en date du 11 décembre 2023, Attendu que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle; qu’il convient de procéder à la rectification dans les termes du dispositif. PAR CES MOTIFS Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée, Rectifions notre ordonnance du 07 décembre 2023, page 2, comme suit: “LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 11], représenté par son Syndic la SARL LA DOMANIALE [Adresse 21] [Localité 27] non comparante” est remplacé par “ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 11], représenté par son Syndic la SARL LA DOMANIALE [Adresse 21] [Localité 27] représenté par Maître Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS - #G0633” Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 07 décembre 2023 et que la présente décision sera notifiée aux parties ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988. Fait et jugé à Paris le 11 janvier 2024 Le Greffier Le Président Larissa FERELLOC Cristina APETROAIE