Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 24/01751

N° RG 24/01751 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK2I 88M N° RG 24/01751 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK2I __________________________ 27 janvier 2026 __________________________ AFFAIRE : [T] [F] C/ [Adresse 10] __________________________ CCC délivrées à Mme [T] [F] [11] + Tribunal administratif à expiration du délai d’appel sur la compétence ____________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] Jugement du 27 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 25 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, en présence de Mme [V] [G], greffière stagiaire JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [T] [F] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 6] comparante en personne, accompagnée de Mme [C] [U], son amie ET DÉFENDERESSE : [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Mme [J] [B], munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] EN CONSÉQUENCE, REJETTE la demande présentée par Madame [T] [F] concernant l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, REJETTE le recours de Madame [T] [F] tendant à l’obtention du bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « invalidité », REJETTE le recours de Madame [T] [F] tendant à l’obtention du bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « priorité », SE DÉCLARE matériellement incompétent pour connaître du recours contre la décision rejetant la demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement », DIT que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, avec une copie de la présente décision, à défaut d'appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, au tribunal administratif de Bordeaux, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7], DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 27 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE