Cour de cassation, 17 novembre 2022. 21-24.836

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 21-24.836 Demandeur : la société Rocca Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] Requête n° : 602/22 Ordonnance n° : 91142 du 17 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société AD Immo, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Rocca, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 mai 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société AD Immo demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 21-24.836 formé le 29 novembre 2021 par la société Rocca à l'encontre de la rendu le par la cour d'appel de Dijon ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro E 21-24.836 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 17 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie Kermina