Cour d'appel, 22 mai 2024. 24/01033

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01033 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRNA N° de Minute : 1007 Ordonnance du mercredi 22 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [X] né le 17 Octobre 2002 à ZARZIS (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Assigné à résidence dans l'arrondissement de [Localité 4] dûment avisé, non comparant assisté de Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Harmony POYTEAU, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 22 mai 2024 à 13 h 15 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à [Localité 2] le mercredi 22 mai 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue et notifiée le 19 mai 2024 à 17h59 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] prolongeant la rétention administrative de M. [J] [X] ; Vu l'appel interjeté par M. [J] [X], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mai 2024 à 14h07; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE   M. [J] [X], né le 17 octobre 2002 à ZARZIS (Tunisie), de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le préfet du Nord notifié le 17 mai 2024 à 10h50 pour l'exécution d'un éloignement vers son pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour à la même heure par la même autorité.   Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du  juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 mai 2024 notifié à 17h59, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours, Vu la  déclaration d'appel du 21 mai 2024 à 14h07 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.   Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : ·       l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative quant à l'état de vulnérabilité, ·       l'erreur d'appréciation de l'arrêté portant placement en rétention et incompatibilité quant à l'état de vulnérabilité, ·        l'absence de signature du procès-verbal de notification des droits, ·        le maintien excessif de l'intéressé sous le régime de la garde à vue   Par courrier en date du 22 mai 2024 à 10h54 le M. le préfet du Nord a informé la cour d'appel de Douai par un arrêté du 22 mai 2024 M. [J] [X] a été assigné à résidence par la préfecture du [5], son état de santé n'étant pas compatible avec la rétention administrative au vu du certificat médical du 17 mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater que par un arrêté du 22 mai 2024 M. [J] [X] a été assigné à résidence par la préfecture du [5] de sorte que sa requête en prolongation de la rétention est  devenue sans objet de même que l'appel de l'intéressé. (Cour de cassation, 1re civile 12 janvier 2022 n° 20-50.027) PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable mais sans objet ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [J] [X] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Harmony POYTEAU, Greffière Danielle THEBAUD, conseillère A l'attention du centre de rétention, le mercredi 22 mai 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Me Bruno BUFQUIN Le greffier N° RG 24/01033 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRNA REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE [Immatriculation 1] Mai 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [J] [X] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [J] [X] le mercredi 22 mai 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Bruno BUFQUIN le mercredi 22 mai 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] Le greffier, le mercredi 22 mai 2024 N° RG 24/01033 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRNA