Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 24/00206

N° RG 24/00206 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVGW Minute n° 25/ AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC C/ [I] [K], [J] [P] [R] Grosses délivrées le à Me Carine SOUQUET-ROOS Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée Madame Bettina MOREL, Greffier DÉBATS : A l’audience du 25 septembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur DÉFENDEURS : Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 14] [Adresse 7] [Localité 6] défaillant Madame [J], [P] [R], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [X], [W] [K], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 10] (Somme) née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12] (République du Congo) DEMEURANT : [Adresse 8] [Adresse 13] [Localité 9] représentée par Maître Odile CLAEYS, avocat au barreau d’Amiens, Avocat plaidant et par Maître Carine SOUQUET-ROOS, avocat au barreau de Bordeaux, avocat postulant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2024-000526 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Se déclare compétent pour statuer sur les demandes ; Déclare recevable, au regard de la loi congolaise et de la loi française, l’action en contestation de paternité exercée par le Ministère Public ; Rejette les demandes du Ministère Public ; Rejette les demandes de Madame [J], [P] [R] ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Rejette la demande de Madame [J], [P] [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE