Cour d'appel, 15 février 2024. 23/01426

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024 N° RG 23/01426 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYD6 CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du 30 JANVIER 2023 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 5] N° 11/6074 Nous, Jonathan ROBERTSON, Conseiller, désigné par le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur les contestations d'honoraires des avocats, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, dans l'affaire entre : D'UNE PART : Maître Bénédicte WAROCQUIER [Adresse 1] [Localité 2] S.E.L.A.R.L. WAROCQUIER [Adresse 1] [Localité 2] représentées par Me Stéphanie CAUMIL, avocat au barreau de MONTPELLIER et D'AUTRE PART : Monsieur [U] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] comparant L'affaire a été appelée à l'audience publique du 14 Décembre 2023 à 14 heures. Après avoir mis l'affaire en délibéré au 15 Février 2024 la présente ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Jonathan ROBERTSON, Conseiller et par Alexandra LLINARES, greffier. Le - 2 expéditions appelantes (LRAR) - 1 expédition + 1 exécutoire intimé (LRAR) - 1 expédition + 1 exécutoire Me CAUMIL - 1 copie bâtonnier de [Localité 5] - 1 copie dossier Par requête du 21 septembre 2022, Monsieur [U] [Y] a saisi le bâtonnier du barreau de Montpellier d'une procédure de taxation des honoraires de Maître [R] [D], qu'il avait mandatée afin de défendre ses intérêts dans une procédure devant le juge aux affaires familiales. Par ordonnance de taxe du 30 janvier 2023, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier a : - taxé et arrêté les honoraires dus à la SELARL SOCIETE D'AVOCAT [D] par Monsieur [U] [Y] à la somme de 1.260 euros HT, soit 1.512 euros TTC, - constaté que Monsieur [Y] indique, sans être contredit, avoir versé une somme totale de 5.040 euros à la SELARL SOCIETE d'AVOCAT [D], - ordonné à la SELARL SOCIETE D'AVOCAT [D] de restituer à Monsieur [Y] la différence, soit une somme de 3.528 euros TTC majorée des intérêts de retard au taux légal depuis la saisine du 28 septembre 2022 et ce, jusqu'à complet paiement de la dette. Cette décision a été notifiée le 14 février 2023 à Monsieur [Y] et le 15 février 2023, à Maître [D]. Par courrier reçu à la cour le 13 mars 2023, Maître [D] indique donner pouvoir à Maître [L] [O] pour interjeter appel de l'ordonnance de taxe du bâtonnier. Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle Maître [D] a sollicité le renvoi ; l'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 décembre 2023. A l'audience, Maître [D], par l'intermédiaire de son représentant, indique se désister de son appel. MOTIFS Aux termes de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire. L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il convient de constater que Maître [R] [D] se désiste de sa demande. Il sera rappelé que l'article 403 du Code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Maître [D] conservera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS, Nous, magistrat délégué par le Premier Président, statuant publiquement et contradictoirement, CONSTATONS que Maître [R] [D] se désiste de son recours contre l'ordonnance rendue le 30 janvier 2023 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction, CONSTATONS en conséquence que l'ordonnance du 30 janvier 2023 conserve son plein et entier effet, LAISSONS les dépens à la charge de Maître Bénédicte WAROCQUIER. Le greffier Le magistrat délégué