Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 23/11345

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 MAI 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/11345 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKP3 N° de MINUTE : 24/00304 S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro B 310 880 315 [Adresse 4] [Localité 2] / FRANCE représentée par Me Guillaume MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 129 DEMANDEUR C/ Monsieur [P] [E] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier. DÉBATS Audience publique du 05 Mars 2024. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 8 juillet 2021, M. [P] [E] a souscrit, dans le cadre de son activité professionnelle d’architecte, un contrat de location d’un photocopieur auprès de la société LOCAM pour la durée de 21 trimestres et un loyer trimestriel de 1.440 euros TTC. Le matériel (photocopieur couleur SHARP MX2651 + OPTIONS), d’une valeur de 25.737,26 euros TTC, a été réceptionné par le locataire sans réserve le 19 juillet 2021. M. [P] [E] a cessé de régler les loyers à compter de l’échéance du 30 décembre 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 24 juin 2022, la société LOCAM a mis en demeure M. [P] [E] de régler sous huit jours un arriéré de loyers, outre clause pénale et intérêts de retard, pour un montant total de 3.238,29 euros, à peine de déchéance du terme du contrat, auquel cas la société LOCAM réclamera le paiement à son débiteur des loyers à échoir et de la clause pénale, pour un montant total de 31.750,29 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2023, la société LOCAM a assigné en paiement M. [P] [E] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son assignation, la société LOCAM demande au tribunal de : condamner M. [P] [E] au paiement de la somme de 31.680 euros avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date de la mise en demeure du 15 juin 2022 ;ordonner l’anatocisme des intérêts ; ordonner la restitution par M. [P] [E] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; condamner M. [P] [E] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [P] [E] aux entiers dépens ;constater l'exécution provisoire de la présente décision. A l'appui de ses prétentions, la société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et 1104 du code civil pour demander le paiement de sa créance principale ainsi que la restitution du matériel. M. [P] [E] a été assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses selon l’article 659 du code de procédure civile et n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 janvier 2024. L’affaire a été examinée à l’audience publique du 5 mars 2024 et mise en délibéré au 14 mai 2024. MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée. 1.SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Sur la demande en paiement des loyers L’article 4 « Conditions financières de location » du contrat du 8 juillet 2021 dispose notamment que « les échéances échues ou à échoir prélevées sont acquises par le loueur. (…) Sans préjudice de la résiliation, tout loyer impayé entrainera le versement d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal applicable en France, majoré de cinq points plus taxes. Indépendamment des intérêts de retard, chaque impayé donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 16 euros et d’un montant maximum de 10% du montant de l’impayé plus taxes ». L’article 12 « Résiliation contractuelle du contrat » du contrat du 8 juillet 2021 précise que « pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants : inobservation par le locataire de l’une des conditions générales ou particulières du présent contrat, non-paiement d’un loyer (…). L’article 12 précise concernant les conséquences financières de la résiliation que « le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorés d’une clause pénale de 10% ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine majorée d’une clause pénale de 10% (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait devoir ». En l’espèce, la société LOCAM produit au soutien de sa demande en paiement : le contrat de location du 8 juillet 2021 signé par M. [P] [E] en sa qualité de gérant d’entreprise individuelle ; le procès-verbal de livraison et de conformité de la marchandise en date du 19 juillet 2021 signé par M. [P] [E] et le fournisseur ; la facture n°FA15635 en date du 19 juillet 2021 du fournisseur du photocopieur ; la facture unique de loyers en date du 27 juillet 2021 ; une lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 24 juin 2022 par laquelle la société LOCAM a mis en demeure M. [P] [E] de régler sous huit jours un arriéré de loyers, outre clause pénale et intérêts de retard, pour un montant total de 3.238,29 euros, à peine de déchéance du terme du contrat, auquel cas la société réclamera le paiement à son débiteur des loyers à échoir et de la clause pénale, pour un montant total de 31.750,29 euros. Ainsi, le contrat de location a bien été exécuté par la société LOCAM qui a régulièrement prononcé la déchéance du terme du contrat à la suite des impayés non régularisés par M. [P] [E] et de la mise en demeure du 24 juin 2022 restée infructueuse, le locataire ne justifiant pas de sa propre exécution contractuelle, faute de toute représentation. La société LOCAM justifie par conséquent d’une créance certaine en son principe, liquide et exigible. Au regard des pièces produites et compte tenu des impayés non régularisés et de la résiliation, le locataire doit verser à la société LOCAM les sommes suivantes : Au titre des loyers impayés : les deux loyers impayés aux échéances des 30 décembre 2021 et du 30 mars 2022, soit 2.880 euros TTC (1.440 × 2), somme augmentée de la clause pénale de 10% (288 euros). Le montant total des deux échéances impayées augmentées de la clause pénale s’élève ainsi à 3.168 euros. Au titre des loyers à échoir : les 18 loyers à échoir du 30 juin 2022 inclus au 30 septembre 2026 inclus, soit 21.600 euros HT (1.200 × 18), somme augmentée de la clause pénale de 10% (2160 euros). Le montant total s’élève ainsi à 23.760 euros. Ainsi, M. [P] [E] sera condamné à verser à la société LOCAM la somme totale de 26.928 euros, incluant les montants des loyers échus et à échoir ainsi que les pénalités. Cette somme sera due avec intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date de la mise en demeure distribuée le 24 juin 2022. 1.2. Sur la demande de restitution sous astreinte L’article 12 « Résiliation contractuelle du contrat » du contrat du 8 juillet 2021 précise que « le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation ». En l’espèce, M. [P] [E] sera tenu de restituer le photocopieur dans les conditions du contrat du 8 juillet 2021, et dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement. En revanche, la société LOCAM ne démontre pas en quoi le prononcé de la décision à intervenir serait insuffisant pour permettre la restitution du photocopieur. La demande d’astreinte sera donc rejetée. 1.3. Sur la demande de capitalisation des intérêts  Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. La demande de capitalisation des intérêts étant de droit, il convient en l’espèce de l’ordonner dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil. 2.SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Partie perdante, M. [P] [E] sera condamné aux dépens. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Supportant les dépens, il sera condamné à payer à la société LOCAM la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de déroger au principe, sans qu’il soit nécessaire de la rappeler dans le dispositif de la décision. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, CONDAMNE M. [P] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 26.928 euros avec intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de distribution de la mise en demeure du 24 juin 2022, ce jusqu’à complet paiement, et ordonne la capitalisation des intérêts ; ORDONNE la restitution du photocopieur couleur SHARP MX2651 par M. [P] [E] à la société LOCAM, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement ; CONDAMNE M. [P] [E] aux entiers dépens ; CONDAMNE M. [P] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des demandes. Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier. Le Greffier Le Président Camille FLAMANT Christelle HILPERT