Tribunal judiciaire, 01 décembre 2025. 23/02681

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 01 DECEMBRE 2025 N° RG 23/02681 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y54U N° de minute : [N] [I] c/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE VIE DEMANDERESSE Madame [N] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence GOMES de l’AARPI G.B.L AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 314 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance AXA FRANCE VIE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 PARTIES INTERVENANTES COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 08 Novembre 2023, Madame [N] [I] a assigné en référé la Compagnie d’assurance AXA FRANCE VIE Selon conclusions en date du 26 novembre 2025, Madame [N] [I] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action. Compagnie d’assurance AXA FRANCE VIE a répondu qu'il acceptait ce désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que Madame [N] [I] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/02681 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y54U, CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS Madame [N] [I] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 5], le 01 Décembre 2025. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON, Greffier Marie D’ANTHENAISE, Juge