Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 23/03960 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5GX
APPELANTE :
S.A.S ODYA société immatriculée au RCS d'Avignon n° 378 354 864 prise en la personne de son représentant légal en exercice venant aux droits de la SAS AES, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Fanny LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emilie NOLBERCZAK, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-008036 du 20/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Vu la décision du Conseil de Prud'hommes en formation de départage de Montpellier en date du 04 Juillet 2023 n° RG F 19/01150 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté le 28 Juillet 2023 par la S.A.S ODYA, prise en la personne de son représentant légal en exercice et venant aux droits de la SAS AES ;
Vu les conclusions en date du 29 février 2024, de l'appelante se désistant de son appel,
Vu les conclusions de l'intimée en date du 04 mars 2024 acceptant le désistement d'appel en raison de la signature d'une transaction entre les deux parties,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel ;
Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment