Cour d'appel, 13 décembre 2022. 22/01285

N° RG 22/01285 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBX5 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/03342 Tribunal judiciaire d'Evreux du 14 mars 2022 DEMANDERESSE A L'INCIDENT : SAS LEADERS LEAGUE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie AUDRA-MOISSON, avocat au barreau de Rouen et assistée par Me GAURY, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR A L'INCIDENT : GIE ADLINK AVOCATS [Adresse 2] [Localité 3] représenté et assisté par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état, à la 1ère chambre civile, assistée de Catherine CHEVALIER, greffier, Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 11 octobre 2022, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour. * * * * * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 10 décembre 2015, la Sas Leaders League, société spécialisée dans le secteur de la communication, de la promotion et de l'organisation de rencontres professionnelles a conclu un contrat avec le groupement d'intérêt économique Adlink avocats, portant sur des prestations d'un montant annuel de 5 400 euros HT. Par acte d'huissier du 16 novembre 2021, la Sas Leaders League a fait assigner le Gie Adlink avocats en paiement de factures demeurées impayées à hauteur de 12 960 euros et en indemnisation de différents préjudices et frais. Par jugement réputé contradictoire du 14 mars 2022, signifié le 17 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Évreux a condamné le Gie Adlink avocats à payer à la Sas Leaders League : - la somme de 12 960 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2021, - la somme de 1 500 euros pour résistance abusive, - la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens, et débouté la Sas Leaders League pour le surplus. Par déclaration reçue le 15 avril 2022, le Gie Adlink avocats a formé appel du jugement et a conclu au fond par écritures notifiées le 13 juillet 2022. La Sas Leaders League a conclu au fond le 6 octobre 2022. LA PROCEDURE SUR INCIDENT Par conclusions d'incident notifiées le 28 juillet 2022, la Sas Leaders League demande, au visa des articles 524, 906 et 700 du code de procédure civile de : - ordonner la radiation du rôle de la cour, - déclarer l'appel du Gie Adlink avocats irrecevable, - déclarer irrecevables les conclusions du Gie Adlink avocats, - condamner le Gie Adlink avocats à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Gie Adlink avocats aux dépens. Par conclusions notifiées le 5 octobre 2022, le Gie Adlink avocats demande le rejet des demandes de la Sas Leaders League au titre de la radiation et de la fin de non-recevoir, le débouté des demandes pour le surplus et la condamnation de la Sas Leaders League à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. L'affaire a été plaidée le 11 octobre 2022. MOTIFS Sur la fin de non-recevoir La Sas Leaders League soulève le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la partie adverse et fait valoir qu'en effet, les pièces ne lui ont pas été communiquées, particulièrement lors des écritures prises par l'appelant. Le Gie Adlink avocats conteste ce moyen en indiquant qu'il a conclu dans le délai imparti de trois mois à compter de sa déclaration d'appel le 15 juillet 2022 et a notifié l'ensemble de ses pièces le 28 juillet 2022, le jour des conclusions en incident de la Sas Leaders League. L'article 906 du code de procédure civile dispose que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification. Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables. L'article 908 du même code précise qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'article 906 susvisé ne prévoit aucune sanction quant à la tardiveté de la communication des pièces ou de sa dissociation de la notification des conclusions. La communication ultérieure, même dans un délai pour conclure supérieur à trois mois, est sans incidence sur la recevabilité des conclusions régulièrement transmises dans le temps imparti. La fin de non-recevoir soulevée sera écartée. Sur la radiation de l'affaire La Sas Leaders League demande la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement entrepris. Le Gie Adlink avocats soutient que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives pour lui puisqu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision et dispose de moyens sérieux de réformation. Il indique qu'il n'est pas le débiteur de l'intimée ; que le Gie est une structure dormante, les paiements étant effectués par la Selarl Adlink avocats ; que le jugement est intervenu sans débat contradictoire ; qu'il risque d'être réformé et qu'enfin, l'exécution matérielle est impossible. L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Pour soutenir sa demande, la Sas Leaders League verse aux débats : - un contrat signé le 10 décembre 2015 avec « Adlink partners » sans que ne soient portées des mentions sur la nature juridique du cocontractant et les références d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, - une publication en exécution du contrat relative aux deux avocats de l'entité, Me [T] [R] et Me [J] [F] sans davantage de référence à l'existence d'une structure telle qu'une Selarl, après édition d'un bon à tirer non modifié par les deux avocats concernés, - différentes réclamations en raison d'impayés en 2020 et 2021, dont une lettre recommandée, - une ordonnance de référé du 30 septembre 2021 ayant rejeté les demandes de la Sas Leaders League contre le « Gie Adlink avocats » représenté par son conseil et relevé que « Le GIE ADLINK AVOCATS produit des échanges de courriels aux termes desquels il dénonce la poursuite du contrat et indique qu'il souhaite, notamment la fin des prestations de diffusion sur un annuaire. » sans pour autant contester la qualité de la personne assignée en défense, - les conclusions prises pour le Gie lors de cette instance n'évoquant pas des obligations qui seraient à la charge d'une Selarl mais discutant les conditions d'exécution du contrat d'abonnement et de sa résiliation. A aucun moment des échanges entre les parties, les difficultés financières du débiteur n'ont été évoquées. Dans ce contexte, alors qu'il ne verse aucun document financier et comptable démontrant sa situation économique au soutien des allégations relatives à l'impossibilité de payer la dette, le Gie Adlink avocats ne fait la démonstration d'aucune circonstance pertinente justifiant de ne pas faire droit à la demande de radiation de l'affaire pour inexécution du jugement critiqué. Les moyens tirés de motifs sérieux de réformation ne relèvent pas des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile. L'affaire sera dès lors radiée du rôle de la cour. Sur les frais de procédure Le Gie Adlink avocats succombe à l'incident et en supportera les frais, L'équité commande sa condamnation à payer à la Sas Leaders League la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la Sas Leaders League, Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 22/01285 du rôle de la cour et dit qu'elle sera de nouveau enrôlée sur production des pièces justifiant l'exécution du jugement du tribunal judiciaire d'Évreux du 14 mars 2022, Condamne le Gie Adlink avocats à payer à la Sas Leaders League la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le Gie Adlink avocats aux dépens. Le greffier, La présidente de chambre,