Cour de cassation, 02 octobre 1979. 78-13.100

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 JUILLET 1975 Y... A ACHETE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET OU IL EXERCAIT DEPUIS 1959 LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR DE BIENS DANS LA TOTALITE DES PIECES; QUE L'ACTE D'ACHAT PRECISAIT QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE SITUAIT L'APPARTEMENT AVAIT ETE ETABLI LE 29 JUIN 1973; QU'UNE CLAUSE DE CE REGLEMENT STIPULANT QU'IL NE POUVAIT ETRE EXERCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE QUE DANS UNE PIECE DE CHAQUE APPARTEMENT, Y... A SAISI L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES D'UN PROJET DE RESOLUTION TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUERAIT PAS A SON APPARTEMENT; QUE CE PROJET A ETE ADOPTE LE 15 OCTOBRE 1975 PAR 600/1000 VOIX CONTRE 400/1000 SELON LE PROCES-VERBAL ET EN FAIT PAR 535/1000, EN ADMETTANT, COMME ILS LE SOUTIENNENT, QUE LES EPOUX B... A..., EN DEPIT DES ENONCIATIONS DUDIT PROCES-VERBAL SE SOIENT ABSTENUS; QUE LES NEUF COPROPRIETAIRES OPPOSANTS ET LES EPOUX B... A... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LE SYNDICAT EN ANNULATION DE CETTE RESOLUTION; QU'EN CAUSE D'APPEL, ILS ONT SOLLICITE LA CONDAMNATION DES EPOUX Y... AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LE VERSEMENT A B... A... D'UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LES COPROPRIETAIRES FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE LA RESOLUTION DU 15 OCTOBRE 1975 QU'ELLE A DECLARE NE POUVOIR ETRE PRISE QU'A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DES VOIX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT RELEVEES PAR L'ARRET, IL RESULTAIT QUE LA DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LITIGIEUX NE CONCERNAIT QUE L'USAGE DES SEULES PARTIES PRIVEES DE L'IMMEUBLE; QU'IL EST PAR AILLEURS CONSTANT QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE PEUT LIMITER L'USAGE DES PARTIES PRIVEES DES LORS QUE LA DESTINATION DE CET IMMEUBLE LE JUSTIFIE ET QUE, PAR SUITE, C'EST EN VIOLANT CE PRINCIPE POSE PAR LA LOI QUE L'ARRET A DECLARE QUE LA MODIFICATION DEMANDEE CONCERNAIT EN REALITE L'USAGE DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, QUE S'AGISSANT D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LIMITANT L'USAGE DE LOTS PRIVATIFS, L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AUX TERMES DUQUEL SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX, LES DECISIONS CONCERNANT LA MODIFICATION OU EVENTUELLEMENT L'ETABLISSEMENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA JOUISSANCE, L'USAGE ET L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, ETAIT INAPPLICABLE ET QUE SEULE, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGALE EN DECIDANT AUTREMENT, LA MAJORITE SIMPLE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ETAIT REQUISE >; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA MODIFICATION DU DROIT DE JOUISSANCE DE LEUR APPARTEMENT SOLLICITEE PAR LES EPOUX Y... CONCERNAIT LA DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE; QUE CETTE MODIFICATION NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE AUTORISEE QUE PAR CONSENTEMENT DE TOUS LES COPROPRIETAIRES; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE MOYEN CRITIQUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D' AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX B... A..., X..., SELON LE MOYEN, < QUE, TOUT D'ABORD, ON CHERCHERAIT EN VAIN LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'EGARD DE DAME Y..., ALORS QUE SURTOUT LE PROCES-VERBAL DE SEANCE VISE PAR L'ARRET ATTAQUE, MENTIONNE QUE LE REDACTEUR DU PROCES-VERBAL EST SENECHAL ET NON Y..., LEQUEL N'A PAS AU SURPLUS SIGNE CE PROCES-VERBAL ET PORTE, EN REVANCHE, LA SIGNATURE DE DAME C..., COPROPRIETAIRE, ACTUELLEMENT DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS; QU'IL RESULTAIT DONC DE CE PROCES-VERBAL QUE L'ARRET A DENATURE QUE Y... NE POUVAIT ETRE TENU RESPONSABLE NI DU FAIT DE LA REDACTION DE CE DOCUMENT, NI MEME DE SA CONCEPTION INTELLECTUELLE PUISQUE Y... A REFUSE DE LE SIGNER; QU'IL EST SOUTENU AU SURPLUS, QU'AYANT SIGNE CE PROCES-VERBAL, DAME C... EN AVAIT FORCEMENT PRIS CONNAISSANCE OU AURAIT DU LE FAIRE ET REFUSER DE LE SIGNER OU ENCORE EMETTRE DES RESERVES SI ELLE ESTIMAIT QUE LE DOCUMENT N'ETAIT PAS EXACT DE SORTE QUE LA SEULE FAUTE DE NEGLIGENCE COMMISE L'AVAIT ETE PAR CELLE-CI QUI NE POURRAIT AUJOURD'HUI S'EN PREVALOIR D'AUTANT QU'ETANT L'ASSESSEUR DE LA PRESIDENTE, ELLE CONNAISSAIT NECESSAIREMENT L'IMPORTANCE DE CE PROCES-VERBAL >; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME Z... N'A CONTESTE NI DANS SES ECRITURES, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, SA MISE EN CAUSE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI A RELEVE QUE SENECHAL, EN QUALITE DE SYNDIC, N'ETAIT PAS CHARGE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE LA SEANCE, A RETENU, HORS TOUTE DENATURATION, LA NEGLIGENCE OU L'INATTENTION DE Z... QUI, EN SA QUALITE DE SECRETAIRE DE LA SEANCE, ETAIT RESPONSABLE DE L'INEXACTITUDE DE LA MENTION RELATIVE AU VOTE DE B... A... ET N'EN AVAIT PAS ACCEPTE LA RECTIFICATION INTERVENUE EN PREMIERE INSTANCE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR Z...; QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN PARTIE, EST, POUR LE SURPLUS, NON FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.