Cour d'appel, 27 juin 2022. 22/00624

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 27 JUIN 2022 N° 2022/624 Rôle N° RG 22/00624 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUBG Copie conforme délivrée le 27 Juin 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 24 Juin 2022 à 10h32. APPELANT Monsieur [V] [D] né le 05 Avril 1993 à ANNABA (99) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et de Mme [M] [K] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment. INTIME Monsieur le préfet des Bouches du Rhône Représenté par [N] [Z] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 27 Juin 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Nezha BOURIABA, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2022 à 12h15 Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseiller et Mme Nezha BOURIABA, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24 mai 2022 par le préfet des Bouches du Rhône , notifié le même jour à 17h10 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 24 mai 2022 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le même jour à 17h10; Vu l'ordonnance du 24 Juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [V] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 24 juin 2022 par Monsieur [V] [D] ; Monsieur [V] [D] a comparu et a été entendu en ses explications. Il déclare qu'il sollicite un délai pour finir ses soins en France et qu'il repartira ensuite par ses propres moyens. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'insuffisance des diligences préfectorales en vue de l'éloignement. Il abandonne la demande d'assignation à résidence. Le représentant de la préfecture conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée. Il expose que les diligences ont été accomplies et qu'un vol est programmé. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, M. [Y] a été placé en rétention le 24 mai. L'intéressé n'étant pas possesseur d'un passeport en cours de validité, l'administration, par courrier du même jour, a sollicité le consul général d'Algérie. Le consulat algérien a identifié M. [Y] le 2 juin, une demande de routing a été faite le 7 juin et le Pôle Eloignement a indiqué le 18 juin qu'un vol était programmé le 1er juillet. L'administration justifie ainsi des diligences effectuées, étant précisé que le délai d'attribution d'un vol par les compagnies aériennes n'est pas imputable à l'administration. Le moyen sera donc rejeté. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 24 Juin 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier,Le président,