Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 25/00026

TRIBUNAL JUDICIAIRE POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale [Adresse 2] Tél. 03 81 90 70 00 [Courriel 12] N° Minute : N° d’affaire : N° RG 25/00026 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D3ZD --------------------------- code affaire : 88M ------------- Objet du recours : décision [8] du 20 décembre 2024 : - refus complément AAH - refus CMI mention stationnement ________________ Débats en chambre du conseil du : 10 Septembre 2025 Affaire : [N] [P] contre [Adresse 9] Notification par LRAR à [N] [P] [10] Par LS à Me Valentin RICHE le FE à [N] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe Le MARDI 18 NOVEMBRE 2025 Dans l’affaire opposant : M. [N] [P] [Adresse 6] [Localité 5] comparant, et assisté de Me Valentin RICHE, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DEMANDERESSE et [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 4] dispensé de comparaitre selon les modalités de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale PARTIE DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ; Sylvain BOURQUIN, Assesseur représentant les employeurs du régime général Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général, Marjolaine HEEDER, greffière En présence de [D] [V], juriste assistante JUGEMENT : contradictoire et rendu en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, SE DECLARE incompétent pour statuer sur la demande de Monsieur [N] [P] relative à l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement ; RENVOIE Monsieur [N] [P] à mieux se pourvoir devant le Tribunal administratif de Besançon ; INFIRME la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des 7 juin 2024 et 20 décembre 2024 ayant refusé l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés à Monsieur [N] [P] ; DIT que le taux d’incapacité permanente de Monsieur [N] [P] est compris entre 50% et 79% et qu’il existe une restriction substantielle et durable à l’accès à un emploi ; FAIT DROIT à la demande de Monsieur [N] [P] de bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés et ce, pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2024 ; CONDAMNE la [11] au paiement des entiers dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [7] ; ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties ; RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signée par la Présidente et la Greffière. La Greffière, La Présidente,