Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 24/04539

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [D] Madame [V] [T] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04539 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XYB N° MINUTE : 16 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 26 juin 2024 DEMANDERESSE S.A. SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0361 DÉFENDEURS Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [V] [T] épouse [D], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04539 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XYB EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 22 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Socram Banque, d’une demande en paiement solidaire, dirigée contre M. [H] [D] et Mme [V] [T], épouse [D], portant sur la somme de 8623,75 €, avec intérêts au taux de 4,48 % l’an, à compter du 21 mars 2023, dont 538,92 € d’indemnité 8 %, et le paiement de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [V] [T], épouse [D] mentionne la possibilité d'un accord amiable. MOTIFS L’offre préalable de crédit conclue le 24 mai 2019 par les époux [D], portait sur la somme de 14 140 €, au taux nominal de 4,48% l’an, remboursable en 84 mensualités de 208,24 €. En application de l’article L 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus. Il résulte des pièces produites aux débats par la société Socram Banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que les époux [D] restent devoir solidairement 6736,45 € de capital restant dû et 1457,68 € d'échéances impayées, soit 8194,13 €. Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 538,92 € ; si l’article L 312- 40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu du taux d’intérêt appliqué et des sommes déjà payées. Cette indemnité est donc réduite à 1 €. Pour ces raisons, les époux [D] sont condamnés solidairement à payer 8195,13 €, à la société Socram Banque, au titre du solde du crédit de 14 140 €, conclu le 24 mai 2019, avec intérêts au taux de 4,48% l’an à compter du 22 avril 2024. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE solidairement les époux [D] à payer 8195,13 €, à la société Socram Banque, au titre du solde du crédit de 14 140 €, conclu le 24 mai 2019, avec intérêts au taux de 4,48% l’an à compter du 22 avril 2024 ; DIT qu’il est équitable de laisser à la société Socram Banque la charge de ses frais irrépétibles ; CONDAMNE solidairement les époux [D] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le juge