Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 24/01379

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [I] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nathalie CATHERINE-SEGUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01379 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35SN N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le 11 juin 2024 DEMANDERESSE Société Civile Immobilière BF DENANTES dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Nathalie CATHERINE-SEGUIN,avocat au barreaude PARIS,vestiaire C911 DÉFENDEUR Monsieur [B] [I] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11 juin 2024 par Caroline THAUNAT, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 11 juin 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/01379 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35SN EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 13 novembre 2000, la Société Civile Immobilière BF DENANTES a consenti un bail d’habitation à M. [B] [I] sur des locaux situés au [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 270 euros. Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4590 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire. La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [B] [I] le 2 octobre 2023. Par assignation du 22 décembre 2023, la Société Civile Immobilière BF DENANTES a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [B] [I] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : − une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,−5400 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2023,−500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 décembre 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience. PRÉTENTIONS ET MOYEN DES PARTIES À l'audience du 29 mars 2024, la Société Civile Immobilière BF DENANTES sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La Société Civile Immobilière BF DENANTES considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [B] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La Société Civile Immobilière BF DENANTES ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire. En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. La Société Civile Immobilière BF DENANTES a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [B] [I]. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande La Société Civile Immobilière BF DENANTES justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2. Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la délivrance du commandement de payer, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 11 novembre 2023. Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la Société Civile Immobilière BF DENANTES à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant. Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux. 2. Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l’espèce, la Société Civile Immobilière BF DENANTES verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 31 décembre 2023, M. [B] [I] lui devait la somme de 5400 euros, soustraction faite des frais de procédure. M. [B] [I] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse. 3. Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 270 euros. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 1er janvier 2024, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la Société Civile Immobilière BF DENANTES ou à son mandataire. 4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. M. [B] [I], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de la Société Civile Immobilière BF DENANTES concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées. Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 29 septembre 2023 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines, CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 13 novembre 2000 entre la Société Civile Immobilière BF DENANTES, d’une part, et M. [B] [I], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1] est résilié depuis le 11 novembre 2023, DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [B] [I], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement, ORDONNE à M. [B] [I] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 1] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique, DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, CONDAMNE M. [B] [I] au paiement à la Société Civile Immobilière BF DENANTES d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 270 euros (deux cent soixante-dix euros) par mois, DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 1er janvier 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, CONDAMNE M. [B] [I] à payer à la Société Civile Immobilière BF DENANTES la somme de 5400 euros (cinq mille quatre cents euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2023, DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision, CONDAMNE M. [B] [I] à payer à la Société Civile Immobilière BF DENANTES la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [B] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 29 septembre 2023 et celui de l'assignation du 22 décembre 2023. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024, et signé par la juge et le greffier susnommés. Le Greffier La Juge