Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX04]
Références :
N° RG 25/00112
N° Portalis DBWM-W-B7J-COOD
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 17 Octobre 2025
MINUTE N°25/181
Madame [V] [B] [Z] [E] épouse [C]
C/
Monsieur [W] [D] [C]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Valérie DAFFY
copie exécutoire délivrée à :
Me Valérie DAFFY
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 19 Septembre 2025
sous la Présidence de Chloé FLEURENT, juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDERESSE :
Madame [V] [B] [Z] [E] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001646 du 09/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])
Non comparante, représentée par Me Valérie DAFFY, avocat au barreau de MONTLUCON
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [D] [C]
né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
DEBATS : 19 Septembre 2025
DÉLIBÉRÉ : 17 OCTOBRE 2025
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 03 Juillet 2025, et la date de l’audience fixée au 19 Septembre 2025, à l’issue de laquelle, Chloé FLEURENT, juge aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 17 OCTOBRE 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
Vu la demande en divorce en date du 3 février 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux Madame [V], [B], [Z] [E] et Monsieur [W], [D] [C] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 12] (03),
- l’acte de naissance de Monsieur [W] [D] [C], né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 13],
- l’acte de naissance de Madame [V] [B] [Z] [E], née le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 11] ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 16 août 2024 ;
DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit;
DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE Monsieur [W] [D] [C] à verser à Madame [V] [B], [Z] [E] une prestation compensatoire de 9.600 euros sous la forme d’une rente mensuelle de 100 euros durant huit années ;
DEBOUTE Madame [V] [B], [Z] [E] de sa demande au titre de l’exécution provisoire de la prestation compensatoire ;
CONDAMNE Madame [V] [B], [Z] [E] aux entiers dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Samantha POUYADOUX Chloé FLEURENT
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