Cour d'appel, 07 mars 2024. 23/09216

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2024 N° 2024/62 Rôle N° RG 23/09216 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTRE S.A. SMA SA (SIÈGE) C/ [J] [D] [R] [D] [X] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Mai 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/01302. APPELANTE S.A. SMA SA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alice FADY, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Madame [J] [D] Demeurant [Adresse 1] défaillante Monsieur [R] [D] demeurant [Adresse 1] défaillant Maître [X] [L] demeurant [Adresse 2] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteure Madame Béatrice MARS, Conseiller Madame Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2024. ARRÊT défaut FAITS ET PROCÉDURE Le 1er octobre 2019, Mme [J] [D] et M. [R] [D] ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Casanova BBC, assurée par la société SMA SA, à l'effet de faire édifier maison d'habitation [Adresse 4] à C[Localité 5]. L'ouvrage a été réceptionné avec des réserves le 15 juillet 2021. Par acte d'huissier en date du 6 juillet 2022, les époux [D] ont assigné en référé devant le tribunal d'Aix-en-Provence, aux fins d'expertise, la SASU Casanova BBC, la SMA SA en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de la responsabilité décennale, et la SA Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT). Me Verrecchia, liquidateur de la société Casanova BBC, et la SMA SA n'ont pas comparu. * Vu l'ordonnance réputée contradictoire en date du 11 avril 2023, aux termes de laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-provence a notamment : - déclaré parfait le désistement partiellement des époux à l'encontre de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT), - ordonné une expertise confiée à M. [S] [E], - dit que Mme [J] [D] et M. [R] [D] devront consigner entre les mains du regisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000 euros H.T à valoir sur la rémuneration de l'expert, - débouté Mme [J] [D] et M. [R] [D] de leur demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile, - condamné les époux [D] aux entiers dépens ; Vu l'appel relevé le 11 juillet 2023 par la société SMA SA ; * Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2023, aux termes desquelles la société anonyme SMA demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure - réformer l'ordonnance en date du 11 avril 2023 en ce qu'elle a ordonné une expertise au contradictoire de la SMA, - la mettre hors de cause, - condamner les époux [D] aux dépens ; Vu la signification de la déclaration d'appel à Me [L], ès qualités, suivant acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2023 établi dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile ; Vu la signification de la déclaration d'appel à M. [R] [D], suivant acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2023 établi dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile ( remise de l'acte à Mme [J] [D] ) ; Vu la signification de la déclaration d'appel à Mme [J] [D], suivant acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2023 remis à personne ; SUR CE, LA COUR L'appelante soutient, d'une part, qu'elle n'était pas l'assureur de la société Casanova BBC au jour de la réception de l'ouvrage, les garanties d'assurances ayant été résiliées le 24 juin 2020, plus d'une année avant la fin du chantier, d'autre part, que la société Casanova BBC n'a jamais souscrit d'assurance pour le chantier des époux [D] au titre de sa responsabilité civile décennale. Elle ajoute qu'elle n'est pas non plus l'assureur de la société Casanova BBC à la date de la réclamation. L'attestation d'assurance versée aux débats fait ressortir que la société Casanova BBC est assurée au titre du contrat Multirisques CMI PASS CMI référence 45309378451 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. La garantie s'applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré à l'occasion de l'exploitation de la société pour l'exercice de son activité et aux réclamations formulées pendant la période de validité. Il est indiqué que l'attestation de garantie dommages ouvrage sera remise au maître d'ouvrage et que l'attestation de garantie responsabilité décennale sera remise à l'assuré. L'avenant à la résiliation à effet au 24 juin 2020 se réfère à un contrat n°9856 005/02 78451. En l'espèce, le contrat de construction de la maison individuelle été signé le 1er octobre 2019, pendant la période couverte par l'assurance SMA. Le quitus en date du 15 juillet 2021 mentionne des reprises à effectuer concernant l'isolation des combles, les branchements, la hauteur du plafond (2,41 m au lieu de 2,50 m sur plan), l'erreur de positionnement du mur placo chambres 3 et 2, les entrées d'air au niveau de baies vitrées. Les pièces versées aux débats sont insuffisantes pour permettre la mise hors de cause de la SMA, seul assureur connu de la société Casanova BBC, et ce d'autant plus que la garantie de l'assureur ou son absence de garantie implique un examen au fond. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut, Dans les limites de l'appel, Confirme l'ordonnance déférée ; Dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la mise hors de cause de la société SMA SA ; Condamne la SMA SA aux dépens d'appel. Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2024, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Président et M. Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, La Présidente,