Cour d'appel, 29 juin 2022. 22/00042

n° minute : 32/2022 Copie exécutoire à Me Joseph WETZEL Copie à M. le P.G. Transmis par courriel au TJ Le 29 juin 2022 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES URGENCES ORDONNANCE DE REFERE N° RG 22/00042 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3F7 mise à disposition le 29 Juin 2022 Dans l'affaire opposant : S.À.R.L. NEOVINI prise en la personne de ses représentants légaux [Z] [T] [Y] et [F] [K] [V] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour - partie demanderesse au référé - M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR représenté dans la procédure par Mme Claire VUILLET, substitute générale, absente à l'audience, dont les conclusions écrites ont été transmises à l'avocat de la requérante S.A.S. MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [U], es qualités de liquidateur de la S.À.R.L. NEOVINI [Adresse 1] [Localité 3] Ni comparants, ni représentés - parties défenderesses au référé - Nous, Pascale BLIND, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, après avoir entendu, en notre audience non publique de référé du 15 juin 2022, l'avocat de la requérante en ses conclusions et observations et avoir indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance réputée contradictoire, comme suit : A la requête du procureur de la République en date du 4 février 2022, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a, par jugement réputé contradictoire du 25 avril 2022, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Neovini, ordonné la cessation immédiate de l'activité et désigné la SAS de mandataires judiciaires, en la personne de Maître [X] [U], en qualité de liquidateur. Le jugement a été déclaré exécutoire par provision. La SARL Neovini a interjeté appel de ce jugement, par déclaration du 5 mai 2022. Par acte d'huissier délivré le 9 juin 2022, la SARL Neovini a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de Colmar, sur le fondement des articles L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce, Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Colmar et la SAS mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [U], en sa qualité de liquidateur de la SARL Neovini, aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 25 avril 2022, la condamnation des défendeurs aux dépens ainsi qu'au paiement d'un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de son assignation, soutenue à l'audience du 15 juin 2022, la SARL Neovini fait valoir qu'elle n'a pu comparaître en première instance et présenter ses observations, en raison d'un problème de domiciliation. Elle expose qu'elle a rencontré des difficultés ponctuelles liées au contexte sanitaire, qu'elle n'est ni en état de cessation des paiements ni dans une situation irrémédiablement compromise, qu'elle a des projets de développement, qu'elle a consigné le montant de 222 651 euros correspondant à ses dettes de nature sociale et fiscale. Elle ajoute qu'elle fait partie d'un grand groupe suédois en mesure d'apporter des fonds. Elle en déduit qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou d'infirmation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 25 avril 2022 ordonnant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Me [X] [U], en sa qualité de liquidateur, n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter. Monsieur le procureur général s'en est rapporté à justice selon une note du 9 juin 2022, communiquée à la demanderesse. SUR CE Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce, « les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire' Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.» En l'espèce, la société Neovini n'a pas eu connaissance de l'audience, ni de la requête puisque la signification de la convocation et de l'acte a été effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. Elle n'a donc pu faire valoir ses observations en première instance. En application de l'article L. 640-1 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire suppose un débiteur en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible. La société Neovini exerce une activité de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'informatique et de la communication, et d'assistance dans le cadre de solutions de commerce en ligne Il est versé aux débats par la demanderesse un écrit en date du 10 juin 2022 de Maître [U], liquidateur de la société, indiquant que la situation provisoire du passif est de 222 654,29 euros à titre définitif et à titre provisionnel de 29 909 euros. L'état de synthèse du passif annexé révèle que les dettes sont de nature fiscale et sociale et dans une moindre mesure, chirographaire. Maître [U] précise qu'il a pris connaissance du dépôt en CARPA du barreau de Strasbourg de fonds à hauteur de 222 651,51 euros, et la demanderesse justifie d'un dépôt à ce titre de 110 000 euros, en date du 17 mai 2022, qui aurait été complété ultérieurement. Le liquidateur indique dans cet écrit s'en remettre à justice. Il apparaît d'autre part que la SARL Neovini fait partie d'un groupe suédois, susceptible d'apporter un soutien financier à la filiale française. La demanderesse fait état de deux projets de développement en France de ses activités liées à la création d'un nouveau logiciel, devant conduire au recrutement de nouveaux ingénieurs sur trois ans et la création d'un centre de recherche et développement satellite dans les Alpes-Maritimes. Au vu de l'ensemble de ces éléments, et dès lors que le ministère public, à l'origine de la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire s'en rapporte, il y a lieu de considérer que l'état de cessation de paiement, du fait de la consignation, voire l'absence manifeste de possibilités de redressement, ne sont pas suffisamment caractérisés pour justifier l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Par conséquent, au regard de ces moyens sérieux de réformation du jugement, il sera fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 25 avril 2022 ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que les dépens suivront le sort de ceux de la procédure d'appel. La greffière,La présidente,