Tribunal judiciaire, 05 septembre 2025. 23/16066

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/16066 N° Portalis 352J-W-B7H-C2X4G N° MINUTE : Assignation du : 29 septembre 2023 Désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 septembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [U] [M] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Marine LAPÔTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #DV DEFENDERESSES Société THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) [Adresse 3]) [Localité 8] Société WALT DISNEY PICTURES [Adresse 7] [Localité 14] (ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE) Société FLYNN PICTURE COMPANY [Adresse 4] [Localité 10] (ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE) Société DAVIS ENTERTAINMENT [Adresse 2] [Localité 9] (ETATS-UNIS D’AMERIQUE) Copies certifiées conformes délivrées le : Me LAPOTRE - Toque DV Me GASPAR - Toque P75 Société SEVEN BUCKS PRODUCTIONS [Adresse 5] [Localité 11] (ETATS-UNIS D’AMERIQUE) représentées par Maître Eléonore GASPAR de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0075 Société ENDGAME ENTERTAINMENT COMPANY [Adresse 13] [Localité 12] (ETATS-UNIS D’AMERIQUE) Défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Alix FLEURIET, vice-présidente, assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière DEBATS Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 septembre 2025. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort PROCÉDURE La procédure a été clôturée le 22 mai 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du 12 février 2026. Par des conclusions notifiées par voie électronique les 18 et 21 juillet 2025, Monsieur [U] [M] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 29 septembre 2023 à l’encontre des sociétés Walt Disney Pictures, Davis Entertainment, Flynn Picture Company, Seven Bucks Productions, The Walt Disney Company (France) et Endgame Entertainment Company. Par des conclusions du 22 juillet 2025, les sociétés Walt Disney Pictures, Davis Entertainment, Flynn Picture Company, Seven Bucks Productions, The Walt Disney Company (France) ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action. La société Endgame Entertainment Company n’est pas représentée. L’ordonnance de clôture est rétractée eu égard aux conclusions de désistement échangées postérieurement à la clôture de l’instruction. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er,399 et 803 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [M], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Révoque l’ordonnance de clôture du 22 mai 2025 ; Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [M] ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 23/16066 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Faite et rendue à [Localité 15] le 05 septembre 2025 La greffière Le juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Alix FLEURIET