Cour d'appel, 15 mars 2024. 23/04995

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/04995 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCMY Ordonnance n° 2024/M57 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [Y] [H] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002813 du 31/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentant : Me Dalida CHABRI, avocat au barreau de NICE Appelante S.A. BPCE FACTOR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. TELECOMIHN Intimées Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 5 avril 2023 par Mme [Y] [H], Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2024 par lesquelles Mme [Y] [H], appelante, se désiste de son appel contre la S.A. BPCE FACTOR, intimée, en raison de la signature d'un protocole d'accord régularisé entre les parties le 15 janvier et le 9 février 2024, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 février 2024 par lesquelles la S.A. BPCE FACTOR, intimée, déclare accepter le désistement de Mme [Y] [H] ; Vu que la S.A.S. TELECOMIHN, intimée, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 7 juillet 2023, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 8 septembre 2023, Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté. PAR CES MOTIFS Constatons que Mme [Y] [H] se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 30 mars 2023 ; Constatons que la S.A. BPCE FACTOR accepte le désistement de l'appelante ; Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/04995 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCMY et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 3], le 15 mars 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 15 mars 2024 Le greffier