Cour d'appel, 04 novembre 2022. 22/12411

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/12411 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCVZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2022 Date de saisine : 20 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnement Décision attaquée : n° 22/00102 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Juin 2022 Appelante : S.A.S. J.L. INTERNATIONAL, représentée par Me Nicolas SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2240 - N° du dossier 20200023 Intimée : Entreprise COLLECTIF DE DEFENSE INTER-ENTREPRISES DES SALARIE S ENGAGES DES TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 1 page) Nous, Marie-Paule ALZEARI, présidente de chambre, Assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 septembre 2022 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Marie-Paule ALZEARI, présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 4 novembre 2022 La Greffière, La Présidente,