Cour d'appel, 22 février 2024. 23/12238

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 22 FEVRIER 2024 N° 2024/ 47 Rôle N° RG 23/12238 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6XO S.A.S.U. DIET PLUS SHOP C/ S.A.S.U. SANTE BY NUTRITION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Arrêt de la chambre 3-1 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/11301. REQUERANTE S.A.S.U. DIET PLUS SHOP dont le siège social est sis : [Adresse 1] Representée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SERLARL LEXAVOUE D'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Mickaël BUTIN, avocat au barreau de METZ, plaidant DEFENDRESSE S.A.S.U. SANTE BY NUTRITION dont le siège social est sis : [Adresse 2] Representée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre, magistrat rapporteur Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024. Arrêt rendu sans audience en application de l'article 462 du code de procedure civil Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024, Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Mme Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'arrêt n°2023/78 du 25 mai 2023, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SASU Diet plus shop le 25 septembre 2023, Vu l'avis adressé aux parties le 5 octobre 2023 les informant de ce qu'il sera fait application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et les invitant à présenter leurs observations, Aucune observation n'a été formulée par la SASU Santé by nutrition. L'arrêt mentionne par erreur, la date du 31 avril en page 7 et dans le dispositif de la décision du 25 mai 2023 au lieu du 30 avril. Il convient de rectifier cette erreur purement matérielle. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire, Rectifie l'arrêt n°2023/78 du 25 mai 2023, Dit que le nombre 31 figurant en page 7 et dans le dispositif de l'arrêt en page 9 est remplacé par le nombre 30 ; Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge de la minute de l'arrêt 2023/78 du 25 mai 2023 et sera notifiée comme lui, Laisse les dépens de l'instance en rectification à la charge du Trésor Public. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE