Tribunal judiciaire, 18 février 2026. 23/10448

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Nicolas BOESPFLUG #E0329 - Me Jean-Marie GUILLOUX #G0818 - Me Martin LÉMERY #P0051 - Me Michael MAJSTER #D0727 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/10448 N° Portalis 352J-W-B7H-C2OPG N° MINUTE : Assignation du : 31 juillet 2023 DÉSISTEMENT ORDONNANCE rendue le 18 février 2026 DEMANDERESSE S.A.S. UNIVERSAL MUSIC FRANCE 20-22 rue des Fossés Saint-Jacques 75005 PARIS représentée par Maître Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0329 DEFENDEURS Monsieur [I] [Y], dit “[I]” 7, rue Nicolas Houel 75005 PARIS S.A.S. ALIWA 30-32, boulevard de Sébastopol 75004 PARIS représentés par Maître Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0818 S.A.S. STRUCTURE LABEL 18 rue Daval 75011 PARIS Décision du 18 février 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 23/10448 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OPG S.A.S. STRUCTURE SPECTACLES 18 rue Daval 75011 PARIS représentées par Maître Martin LÉMERY de la SELARLU MARTIN LEMERY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0051 S.A. BELIEVE 24 rue Toulouse Lautrec 75017 PARIS représentée par Maître Michael MAJSTER de l’AARPI MAJSTER & NEHME AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0727 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Anne BOUTRON, vice-présidente, assistée de Stanleen JABOL, greffière ; DEBATS A l’audience de mise en état du 11 décembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2026 puis prorogée au 18 février 2026. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE La société Universal Music France a fait assigner Monsieur [I] [Y] et les sociétés Structure Label, Structure Spectacles, Believe et Aliwa devant ce tribunal en responsabilité délictuelle pour violation des contrats la liant à M. [Y] et contrefaçon de ses droits voisins de producteurs de phonogrammes, par actes de commissaire de justice du 31 juillet 2023. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 26 ocobre 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 08 décembre 2025, la société Universal Music France a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le à l’encontre de Monsieur [I] [Y] et les sociétés Structure Label, Structure Spectacles, Believe et Aliwa . Par des conclusions du 09 décembre 2025, les sociétés Structure Label, et Structure Spectacles ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à leur tour se désister de leurs demandes. Par des conclusions du 09 décembre 2025, la société Believe a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action. Par des conclusions du 11 décembre 2025, Monsieur [I] [Y] et la société Aliwa ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à leur tour se désister de leurs demandes. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Universal Music France , et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance et d’action de la société Universal Music France; Constate le désistement de Monsieur [I] [Y] et des sociétés Aliwa, Structure Label, et Structure Spectacles de leurs demandes reconventionnelles ; Déclare parfait ces désistements ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/10448 et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens. Faite et rendue à Paris le 18 février 2026 La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Anne BOUTRON