Tribunal judiciaire, 14 février 2026. 26/00855

- N° RG 26/00855 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJW7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/00855 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJW7 - M. [B] [Z] Ordonnance du 14 février 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1], agissant par agissant par M. [Y] [M] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] [Adresse 1], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [B] [Z] né le 19 Janvier 1987 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 26 décembre 2025 dont fait l’objet M. [B] [Z], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 14 février 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [B] [Z], reçue et enregistrée au greffe le 14 février 2026 à 15H25, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 14 février 2026 à 15H25 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, M. [B] [Z] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 12 février 2026 à 11h40 qui a été renouvelée par décisions des 12, 13 et 14 février 2026 (23h40; 11h40) pour les motifs suivants : opposition au traitement et hétéro-agressivité. Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 12 février 2026 à 11h40 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [B] [Z] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [B] [Z], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 14 février 2026 à 16h00, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [B] [Z] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge