Cour d'appel, 19 juin 2024. 24/00271

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 24/00271 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXT5 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER en date du 20 octobre 2023 [RG N° 2022J00091] Code affaire : 58Z - Demande relative à d'autres contrats d'assurance ORDONNANCE DU 19 JUIN 2024 APPEL IRRECEVABLE S.A.S. CB AUTO SPORT 39 sise [Adresse 1] Représentée par Me Catherine SUISSA de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me François GOGUELAT, avocat au barreau de LYON APPELANTE ET : S.A. ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 2] Représentée par Me Marjorie WEIERMANN de la SELARL SCHWERDORFFER WEIERMANN PICHOFF DE MAGALHAES SPATAFORA, avocat au barreau de JURA INTIMÉE Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier. Le dossier a été plaidé à l'audience du 22 mai 2024, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 19 Juin 2024. ******* Par acte d'huissier de justice du 14 novembre 2022, la SAS Auto Sport 39 a assigné la SA Abeille Iard et Santé, venant aux droits de la SA Aviva, devant le tribunal de commerce de Lons le Saunier aux fins de la voir condamner, outre frais irrépétibles et dépens, à lui payer la somme de 57 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par la perte de son véhicule. Par jugement rendu le 20 octobre 2023, le tribunal a : - rejeté l'ensemble de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société Auto Sport 39 à verser à la société Abeille Iard et Santé la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Auto Sport 39 aux dépens ; - rejeté toutes autres demandes. Par déclaration du 21 février 2024, la société Auto Sport 39 a relevé appel du jugement. La société Abeille Iard et Santé a constitué avocat le 20 mars 2024. Par conclusions transmises le 26 mars 2024, la société Abeille Iard et Santé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à déclarer irrecevable l'appel de la société Auto Sport 39 pour avoir été formé plus d'un mois après la signification du jugement entrepris intervenue le 23 novembre 2023, outre sa condamnation à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. Les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations par avis du 26 mars 2024. Par conclusions du 21 mai 2024, la société Auto Sport 39 demande au conseiller de la mise en état de débouter la société Abeille Iard et Santé de sa demande et de la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle soutient que l'appel qu'elle a interjeté est recevable, le délai n'ayant pas commencé à courir en raison de la nullité de l'acte de signification remis à étude sans que l'huissier de justice n'ait réalisé les diligences prescrites par l'article 655 du code de procédure civile. L'incident, appelé à l'audience du 22 mai 2024, a été mis en délibéré au 19 juin suivant. Motifs de la décision En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. Aux termes de l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Par ailleurs, l'article 654 du code de procédure civile pose comme principe que la signification doit être faite à personne. Ce n'est, précise l'article 655, que si la notification à personne s'avère impossible que l'huissier de justice pourra recourir aux autres modes de signification. Dans ce cas, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'article 655 alinéa 2 du code de procédure civile précise que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. L'article 656 du code de procédure civile dispose que si personne ne peut recevoir l'acte et s'il résulte des vérifications faites par huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, alors l'huissier de justice laisse un avis de passage mentionnant que la copie de l'acte peut être retirée dans le plus bref délai à l'étude d'huissier de justice. L'obligation de moyen renforcée de vérification de l'adresse du destinataire que supporte l'huissier de justice est seulement applicable aux cas de signification à la dernière adresse connue de l'article 659 du code de procédure civile. En l'espèce, l'acte de signification établi le 23 novembre 2023 à la société Auto Sport 39 a été remis à étude et mentionne que l'intéressé étant absent et 'le domicile étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes : le nom est inscrit sur la boîte aux lettres, le nom est inscrit sur la porte', la signification à personne étant impossible et en l'absence de toute personne présente au domicile, la copie de l'acte est déposée à l'étude. La seule mention du fait que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres ou sur l'interphone n'est pas de nature, en l'absence de mentions d'autres diligences, à établir la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile. En revanche, si, comme en l'espèce, la réalité du domicile du destinataire de l'acte n'est pas contestée alors même que l'adresse figurant sur les conclusions en appel de la société Auto Sport 39 et sur l'extrait d'immatriculation de la société à jour au 21 mai 2024 correspond à l'adresse de signification, l'huissier de justice, après avoir vérifié que le destinataire demeurait toujours à l'adresse mentionnée dans les actes de procédure et avoir fait mention de cette vérification par le constat de l'inscription du nom sur la boîte aux lettres et la porte, n'avait pas d'autres diligences à opérer que de tenter de lui remettre l'acte à personne ou, à défaut, à domicile, ou, à défaut, à résidence, en mentionnant les circonstances de sa tentative de remise à sa personne. Après avoir vainement tenté de rencontrer un représentant de la société destinataire de l'acte, personne ne répondant à ses appels, et avoir mentionné cette diligence, l'huissier de justice n'a donc pas eu d'autre solution que de déposer l'acte en son étude en laissant un avis de passage dans la boîte aux lettres de la société Auto Sport 39 tel que mentionné dans l'acte. Les courriels adressés les 04 décembre 2023 et 28 janvier 2024 par M. [X] [D], présenté comme le représentant de la société Auto Sport 39 mais dont l'identité ne correspond pas au président désigné dans l'extrait d'immatriculation susvisé, ne font que confirmer les diligences effectuées par l'huissier de justice, alors même qu'en tout état de cause, le fait que ledit représentant exercerait une seconde activité professionnelle en Suisse et a pu souhaiter se faciliter la délivrance du jugement pour des raisons qui lui appartiennent sont sans incidence sur le délai prévu par l'article 538 du code de procédure civile. Dès lors, le jugement ayant été régulièrement signifié à la société Auto Sport 39 le 23 novembre 2023, l'appel qu'elle a formé le 21 février 2024 est irrecevable comme tardif. La société Auto Sport 39 sera condamnée, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au versement à la société Abeille Iard et Santé de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés à hauteur de cour. Par ces motifs, Le conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré, prise après débats contradictoire et publics : Déclare la SAS Auto Sport 39 irrecevable en son appel formé le 21 février 2024 à l'encontre du jugement rendu le 20 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Lons le Saunier ; Constate le dessaisissement de la cour relative à cette affaire enrôlée sous le numéro RG 24-00271 ; Condamne la SAS Auto Sport 39 aux dépens d'appel ; Condamne la SAS Auto Sport 39 à payer à la SA Abeille Iard et Santé la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le conseiller