Cour d'appel, 05 février 2026. 24/04101

Copie exécutoire à : - Me David FRANCK - la SELAS [5] le 5 février 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/04101 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INIC Minute n° : 26/89 ORDONNANCE DU 5 FÉVRIER 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [O] [C] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-68066-2024-004696 du 26/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) représentée par Me David FRANCK, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : La S.A.R.L. [7], prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de Bordeaux Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté lors des débats à l'audience du 16 décembre 2025, et de la mise à disposition de la décision, de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffère, statuons comme suit : Vu l'appel formé par Mme [O] [C] le 12 novembre 2024, par voie électronique, à l'encontre du jugement rendu le 10 octobre 2024 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Strasbourg, Vu les conclusions adressées au conseiller de la mise en état, transmises par Mme [O] [C] par voie électronique le 11 décembre 2025, tendant à l'homologation du protocole transactionnel signé entre les parties le 26 août 2025, et par voie de conséquence au constat du désistement d'appel, Vu les conclusions adressées au conseiller de la mise en état, transmises par la Sàrl [7] par voie électronique le 12 décembre 2025, tendant à l'homologation du protocole d'accord, et à l'acceptation du désistement d'instance et d'action de Mme [C], en précisant que chaque partie conservera la charge de ses dépens, Vu le protocole transactionnel en date du 26 août 2025, signé par les deux parties, Vu les articles 384, 913-5 et 913-8 du code de procédure civile, SUR CE Aux termes du protocole transactionnel signé le 26 août 2025, ci- après annexé, les parties sont convenues d'un accord mettant définitivement fin au litige les opposant. Cet accord comporte des concessions réciproques, et vaut transaction dans les conditions des articles 2044 et suivants du code civil. Après examen de la transaction, il convient d'homologuer celle-ci, de lui donner force exécutoire, et de constater l'extinction de l'instance et de l'action par application de l'article 384 du code de procédure civile, la présente juridiction se trouvant dessaisie. En exécution de leur accord, chacune des parties supportera ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, déférable devant la cour dans les quinze jours de sa date, Homologons la transaction conclue entre les parties aux termes du protocole d'accord signé le 26 août 2025, ci annexé ; Donnons acte à Mme [O] [C] de son désistement d'instance et d'action ; Constatons l'extinction de l'instance,et le dessaisissement de la cour par l'effet de la transaction conclue entre les parties à laquelle il est donné force exécutoire ; Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens. La greffière, Le conseiller de la mise en état,