Tribunal judiciaire, 28 novembre 2025. 25/00060

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 2] JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00060 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIX2 Minute JEX n° PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [F] [L] demeurant [Adresse 3] Madame [C] [U] épouse [L] demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Philippe ZENTNER, avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : S.E.L.A.R.L. ETUDE [I]-NARDI prise en la personne de Me [S] [I], liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY GREFFIER LORS DES DEBATS : Mélissa MALOYER GREFFIER LORS DU PRONONCE : Hélène PLANTON Débats à l'audience publique du 26 septembre 2025 Délivrance de copies : - certifiées conformes délivrées le : à : M. et Mme [L] - exécutoire délivrée le : à : Me ZENTNER, Etude [I]-NARDI - seconde exécutoire délivrée le : à : Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, par lequel Monsieur [F] [L] et Madame [C] [U] épouse [L] ont fait citer la société ETUDE [I]-NARDI prise en la personne de Maître [S] [I], liquidateur de la SAS [Adresse 5], afin d’entendre le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz : - dire la demande recevable et bien fondée, - ordonner la reprise du véhicule Fiat Scudo immatriculé [Immatriculation 4] par la SELARL ETUDE [I]-NARDI, prise en la personne de Madame [S] [I], liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 5], et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter du présent jugement, - se réserver de liquider l’astreinte, - condamner la SELARL ETUDE [I]-NARDI, prise en la personne de Madame [S] [I], liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 5], à leur régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers frais et dépens ; Vu les débats à l’audience du 26 septembre 2025 au cours desquels Monsieur [F] [L] et Madame [C] [U] épouse [L] ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord ; MOTIVATION Attendu que bien que régulièrement citée à personne, la société ETUDE [I]-NARDI prise en la personne de Maître [S] [I], liquidateur de la SAS [Adresse 5], n’a pas comparu ; Que la demande étant en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile ; Attendu qu’en application de l’article 1565 du code de procédure civile, il convient de conférer force exécutoire au protocole transactionnel soumis à examen compte tenu de l'existence de concessions réciproques et de l'absence de dispositions se heurtant manifestement à des dispositions d'ordre public ; Attendu que chaque partie conservera ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé le 15 mai 2025 par Monsieur [F] [L] et Madame [C] [U] épouse [L], d’une part, et la société ETUDE [I]-NARDI prise en la personne de Maître [S] [I], liquidateur de la SAS [Adresse 5], d’autre part, Lui CONFÉRE en conséquence force exécutoire, DIT qu'une copie de l’accord restera annexée au présent jugement, DIT que chaque partie supportera ses propres dépens. Le présent jugement a été prononcé par le juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le vingt huit novembre deux mil vingt cinq et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.