Cour d'appel, 03 mai 2024. 24/00321

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00321 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHKG O R D O N N A N C E N° 2024 - 329 du 03 Mai 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [L] [Z] né le 07 Septembre 1994 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE PART 1°) MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC Nous, Sylvie BOGE, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué(e) par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu la décision du 01 avril 2024 de MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans et portant placement en rétention adminstrative de Monsieur [L] [Z], Vu l'ordonnance du 3 avril 2024, confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Montpellier du 5 avril 2024, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan prolongeant la rétention administrative de Monsieur [L] [Z] pour une durée de vingt-huit jours, Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES en date du 30 avril 2024 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 01 mai 2024 à 14 h 06 notifiée le même jour à la même heure du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [L] [Z] pour une durée de trente jours, Vu la déclaration d'appel de Monsieur [L] [Z] faite le 025 mai 2024, transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11 h 20, sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile, Vu les courriels adressés le 2 mai 2024 à 11 h 53 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 3 mai 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le juge des libertés et de la détention de 01 Mai 2024 à 14 h 06 ; Vu l'absence d'observations formées par les parties, SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 02 Mai 2024, à 11 h 20, Monsieur [L] [Z] a formalisé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 01 Mai 2024 notifiée à 14 h 06, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance. Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article. Le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention se borne à critiquer l'absence de diligence de l'administration depuis la saisine des autorités consulaires tunisiennes d'une demande d'identification effectuée le 2 avril 2024. Or, s'il appartient au juge des libertés et de la détention de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ.9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull, 2010, I, n°129). Le juge ayant motivé sa décision au regard des diligences accomplies sur le fondement des dispositions de l'article L.742-4 du même code, article correspondant à la deuxième prolongation de la rétention, le grief ne peut être considéré comme recevable. La déclaration d'appel est dès lors rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, Rejetons l'appel, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile. Fait à Montpellier, au palais de justice, le 03 Mai 2024 à 11 h 48. Le greffier, Le magistrat délégué,