Cour d'appel, 09 mars 2024. 24/00527

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00527 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNOO N° de Minute : 520 Ordonnance du samedi 09 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [H] né le 20 Décembre 2975 à [Localité 1] (SENEGAL) de nationalité Sénégalaise Actuellement retenu au centre de réténtion de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Clotilde VANHOVE, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Farid FERDI, greffier DÉBATS : à l'audience publique du samedi 09 mars 2024 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 09 mars 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 07 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [W] [H] ; Vu l'appel interjeté par M. [W] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 mars 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [W] [H], de nationalité sénégalaise, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de l'Oise le 5 mars 2024 à 9h15 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée par la cour d'appel de Versailles le 22 septembre 2021. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ; ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 mars 2024, notifiée à 17h39 ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours ; ' Vu la déclaration d'appel du 8 mars 2024 à 12h53 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et la remise en liberté de l'intéressé, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens de l'appelant. Au titre de sa déclaration d'appel M. [H] soutient le moyen suivant : irrégularité de la requête. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge M. [H] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient cependant à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention. Une telle preuve n'étant pas rapportée, le moyen ne peut qu'être écarté, étant en outre précisé qu'il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Les conditions permettant une prolongation de la rétention étant par ailleurs réunies, l'ordonnance sera en conséquence confirmée. PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Farid FERDI, greffier Clotilde VANHOVE, conseillère N° RG 24/00527 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNOO REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 09 Mars 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 09 mars 2024 : - M. [W] [H] - l'interprète - l'avocat de M. [W] [H] - l'avocat de PREFET DE L'OISE - décision notifiée à M. [W] [H] le samedi 09 mars 2024 - décision transmise par courriel pour notification à PREFET DE L'OISE et à Maître Marie CUISINIER le samedi 09 mars 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le samedi 09 mars 2024 N° RG 24/00527 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNOO