Cour d'appel, 16 novembre 2022. 17/02825

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 16 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02825 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NFN4 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 AVRIL 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG21400609 APPELANT : Monsieur [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me AUCHE substituant Me Claire GROUSSARD, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON aux droits de [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 OCTOBRE 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Vu le jugement du 12 avril 2017 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault ; Vu l'appel interjeté par M. [Y] [L] le 19 mai 2017 ; Vu les convocations des parties pour l'audience du 20 octobre 2022, date à laquelle se déroulent les débats ; MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement. Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation. L'intimée a précisé accepter le désistement formalisé par l'appelant. Le désistement doit donc être déclaré parfait. PAR CES MOTIFS La Cour ; Constate le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement du 12 avril 2017 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault; Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelant ; LE GREFFIER LE PRESIDENT