Tribunal judiciaire, 24 novembre 2025. 25/00904

Minute n°25/00575 N° RG 25/00904 - N° Portalis DBX4-W-B7I-T3I7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 24 Novembre 2025 ADOPTION [Localité 5] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier Cédric ROUQUET, Greffier [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi : Vu les articles 360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION [Localité 5] de : Monsieur [N] [X] [O] [Y] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 6] Par : Monsieur [I] [E] [D] [S] [T] concubin du parent de l’enfant né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] Profession : Fonctionnaire de police, demeurant CHEZ Mme [X] [O] [Adresse 3] Dit que l’adopté conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du Code Civil, portera désormais le nom de famille de : [T] (1ère partie) [X] [O] (2ème partie) Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de TARBES (Hautes-Pyrénées), registre des naissances, année 2016, acte numéro 238 Pour information: article 370-1-8 du code civil “L’adoptant est titutlaire de l’autorité parentale concurremment avec l’autre membre du couple, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire aux fins d’un exercice en commun de cette autorité”. Laisse les dépens à la charge de M. [I] [E] [D] [S] [T]. Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. [I] [E] [D] [S] [T]. Le présent jugement a été signé par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente et Cédric ROUQUET, Greffier présents lors du prononcé. Le Greffier Le Président Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER Article 679 Code de Procédure Civile Reçu notification le Le Procureur de la République