Cour d'appel, 23 mai 2024. 24/06189

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/06189 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF2E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2024 Date de saisine : 04 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Décision attaquée : n° 23/03711 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 3] le 29 Février 2024 Appelant : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 2]), représenté par son syndic en exercice, la société MOUTARD-PICHOT (MPA) , SARL au capital de 7.622,45 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°334 806 163 dont le siège social est situé [Adresse 1]),, représentée par Me Jean-paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079 Intimée : Compagnie d'assurance COMPAGNIE ALBINGIA ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 1 page) Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 mai 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 23 Mai 2024 Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties