Tribunal judiciaire, 08 février 2024. 22/01301

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 8 Février 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, en présence de Bélinda BURDZY, greffière stagiaire assistés lors du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffière tenus en audience publique le 8 Décembre 2023 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 8 Février 2024 par le même magistrat Monsieur [C] [J] C/ CAF DU RHONE 22/01301 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7KW DEMANDEUR Monsieur [C] [J] né le 15 Avril 1957 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007893 du 27/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) représenté par la SELARL DBKM AVOCATS, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE CAF DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante en la personne de Mme [L] Notification le : Une copie certifiée conforme à : [C] [J] la SELARL DBKM AVOCATS - T 939 CAF DU RHONE Une copie revêtue de la formule exécutoire : CAF DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier Par un courrier daté du 1er avril 2022, la CAF du Rhône a informé [C] [J] qu'il n'avait plus droit à l'APL, à partir du mois de janvier 2021. Par un courrier daté du 17 novembre 2022, la CAF du Rhône a informé [C] [J] qu'il était redevable d'une somme de 455 euros au titre d'un indu d'aide au logement, pour la période de janvier à mai 2021. * * * * Par un courrier recommandé réceptionné au greffe le 29 juin 2022, [C] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de lui accorder le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), à compter du mois d'octobre 2020. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 décembre 2023. A cette audience, [C] [J] a été représenté et la CAF du Rhône a comparu, de sorte que le jugement sera contradictoire. * * * * [C] [J], représenté par son conseil, a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal. La CAF du Rhône, dûment représentée, a déposé ses conclusions auxquelles elle se réfère et a demandé au tribunal de : - déclarer irrecevable le recours formé par [C] [J] pour incompétence matérielle du tribunal judiciaire. L'affaire a été mise en délibéré au 8 février 2024. MOTIFS Sur l'octroi de l'allocation personnalisée au logement Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. Aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des dispositions de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative. En l'espèce, [C] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'une contestation relative à l'octroi de l'APL. Or, seule la juridiction administrative est compétente en la matière. A cet égard, la requête formée par [C] [J] sera déclarée irrecevable et il sera invité à mieux se pourvoir. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, [C] [J] sera condamné aux dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire Aux termes du premier alinéa de l'article R. 142-10-6 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. En l'espèce, l'ancienneté du litige justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DÉCLARE irrecevable la demande formée par [C] [J] ; RENVOIE [C] [J] à mieux se pourvoir ; CONDAMNE [C] [J] aux dépens de l'instance ; ORDONNE l'exécution provisoire. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe dont la minute a été signée par le président et la greffière. La greffièreLe président