Tribunal judiciaire, 13 février 2024. 24/00690

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/00690 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZMA N° MINUTE : 10 Assignation du : 04 Janvier 2024 Jugement de désistement d’instance JUGEMENT rendu le 13 Février 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. 42 DEGRES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0553 DÉFENDEUR Monsieur [E] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge assistées de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l'audience du 13 février 2024, tenue en audience publique devant Madame Sophie GUILLARME et Monsieur Jean-Christophe DUTON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile. JUGEMENT Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort  FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 4 Janvier 2024 à la demande de la S.A.R.L. 42 DEGRES à l’encontre de Monsieur [E] [R] ; Vu le message reçu au greffe le 23 janvier 2024 demandant de prendre acte du désistement d’instance de la S.A.R.L. 42 DEGRES ; MOTIFS Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce. En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance consenti par la S.A.R.L. 42 DEGRES ; Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare parfait le désistement d’instance engagée par la S.A.R.L. 42 DEGRES à l’encontre de Monsieur [E] [R] ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Dit que la société demanderesse sera condamnée aux dépens, exposés dans le cadre de l’instance, sauf meilleur accord des parties ; Fait et jugé à Paris le 13 Février 2024 La GreffièreLa Présidente M. PLURIELS. GUILLARME