Cour d'appel, 27 mai 2022. 22/00903

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00903 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJQQ N° de Minute : 914 Ordonnance du vendredi 27 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [U] né le 17 Décembre 1997 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE) ([Localité 1]) de nationalité Ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant, refus de comparaître, PV du 27 05 2022 12h28 représenté par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 27 mai 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 27 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 25 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [U] ; Vu l'appel interjeté par Maître [C] [Y] venant au soutien des intérêts de M. [D] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [D] [U] de nationalité ivoirienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 11 mars 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 13/03/2022. Le placement en rétention administrative a été prolongé de 30 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 10/04/2022. Le placement en rétention administrative a été prolongé pour 15 jours par décision de ce même magistrat du 11/05/2022 Le laissez-passer consulaire sollicité des autorités ivoirienne n'est toujours pas accordé. Par ordonnance du 25 mai 2022 (14h37) le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille a prolongé pour une quatrième prolongation exceptionnelle de 15 jours le placement en rétention administrative de M. [D] [U]. Les motifs décisoires de cette décision sont ci après repris : s'agissant de la demande d'assignation à résidence En l`espèce les garanties de représentation de Monsieur [D] [U] ont déjà été évaluées lors des précédentes décisions du juge des libertés et de la détention et aucun élément nouveau n`a été produit à l`audience permettant de retenir une appréciation différente. S'agissant de l'obstruction '... Il n'est pas contesté que Monsieur [D] [U] ne s'est pas rendu à l`audition consulaire prévue le 19 mai 2022, audition nécessaire a son identification et a la délivrance du laissez-passer consulaire, et ce dans les 15 derniers jours de la durée maximale de la rétention administrative. Pour expliquer ce refus, il est allégué par l'intéressé qu'il se sentait souffrant, mais il n'est pas produit à l`audience de pièce médicale ou autre justifiant que l'intéresse ait été dans l'incapacité de se rendre il cette audition. Le moyen soulevé par la défense est rejeté en ce qu'i1 n'est pas démontré d'absence de diligences de la part de l'administration, laquelle a suffisamment caractérisé l'obstruction opposée par l'étranger. Au titre de sa déclaration d'appel M. [D] [U] estime que les conditions de la quatrième prolongation du placement en rétention administrative ne sont pas réunies conformément à l'article L 742-5 du CESEDA puisque le refus de se présenter à l'audition consulaire du 19 mai était due à un état de santé précaire et non à une volonté d'obstruction. Il sollicite également le bénéfice d'une assignation à résidence judiciaire au domicile de sa compagne en région parisienne. MOTIFS DE LA DÉCISION Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisée dans la précédente période de rétention. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/00903 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJQQ REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 27 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 27 mai 2022 : - M. [D] [U] - l'interprète - l'avocat de M. [D] [U] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [D] [U] le vendredi 27 mai 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Manon LEULIET le vendredi 27 mai 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 27 mai 2022 N° RG 22/00903 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJQQ